Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Annulation Décret
Annulation
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La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
01/12/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CFDT et autres 01/07/2009 - Requête(s) : 313243
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La condamnation de l’établissement hospitalier pour non-renouvellement d’un contrat ne veut pas dire titularisation
01/02/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY Dame Daurut 06/08/2009 - Requête(s) : 09NC00105
Contractuel Annulation Condamnation établissement hospitalier Non renouvellement Titularisation
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en mars 2021Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Erreur de droit Abrogation décisions créatrices de droits décision inexistante décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif
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Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
01/10/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de long séjour de Vallauris 18/05/2010 - Requête(s) : 08MA01714
Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
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L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai sieur Zechser, 23/09/2010 - Requête(s) : 09DA00909
Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Réintégration (non) Condamnation pénale
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Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
01/01/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy sieur Levert 27/09/2010 - Requête(s) : 09NC00781
Activité libérale Annulation Suspension temporaire du contrat Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) Partage de responsabilité Indemnisation du préjudice minorée
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Un CDI ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle au seul motif qu’il n’a pas réussi le concours de titularisation, alors que son poste est resté occupé par un agent contractuel
01/02/2011 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel NANCY établissement public de santé Alsace-Nord 08/04/2010 - Requête(s) : 09NC00661
Contractuel Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle Contrat à durée indéterminée (CDI) Échec au concours Poste occupé
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L’annulation pour vice de procédure d’une révocation au terme d’une disponibilité ne vaut pas reprise d’ancienneté
01/02/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ministre de la Santé et des Sports 18/06/2010 - Requête(s) : 334906
Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Annulation Disponibilité sur demande Défaut d’information sur les délais Reprise d’ancienneté Exclusion de la disponibilité
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La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis
01/03/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Mulhouse 06/01/2011 - Requête(s) : 10NC00185
Annulation Faute disciplinaire Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Sanction disproportionnée
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Un stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut se voir reprocher le contexte conflictuel dans lequel il était obligé de travailler et son stage doit être prorogé dans un autre service
01/03/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame Hélène G. 15/09/2010 - Requête(s) : 08MA03293
Stage Annulation Prolongation Licenciement pour insuffisance professionnelle Conflit dans le service Réintégration dans un autre service
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L’insuffisante sévérité de la commission des recours est à nouveau sanctionnée par le Conseil d'État
01/04/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH Le Vinatier 03/12/2010 - Requête(s) : 320042
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La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier (PH) Perte de revenus Perte d'activité libérale
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Le décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction d’acte de lyse adipocytaire à visée thérapeutique est partiellement annulé
01/06/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame ARIGON-LALI et a 17/02/2012 - Requête(s) : 349431349432349433349434350058350067350083350125
Annulation Décret Danger grave Interdiction Actes Esthétique HAS Suspicion Procédure d'évaluation
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Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819
Licenciement Annulation Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement (CME) CNG
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Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger 16/01/2013 - Requête(s) : 346209
Rejet Annulation Contestation Erreur de droit Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Sanction déguisée Désistement
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Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522
Réparation Annulation Préjudice Retraite pour invalidité Disponibilité d’office pour raisons médicales Reconstitution de carrière (non)
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Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France 18/09/2012 - Requête(s) : 11VE02712
Licenciement Annulation Protection Faute grave Représentant du personnel Inspecteur du travail Fichiers informatiques Images pornographiques Ouverture des fichiers Absence de l’agent
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La faute de l’État dans l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, plus de quatre mois après sa date de publication, n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une indemnité compensatrice si le requérant ne démontre pas le montant de la perte qu’il a subie
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille sieur Favre de Thierrens 26/12/2012 - Requête(s) : 10MA00608
Praticien hospitalier temps partiel Annulation Abrogation Décision individuelle Délai de quatre mois
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Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780
Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale du médicament (ANSM)
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Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dié-les-Vosges 14/03/2013 - Requête(s) : 12NC0129712NC01298
Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle
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L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
01/09/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHU de Besançon, 15/05/2013 - Requête(s) : 352605
Affectation Annulation Sage-femme Formateur IFSI Statut Non-conformité
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée (CLD) Préfet Commission de réforme (CDR) Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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Une décision d’ARH prise sans considération de la règle de droit est annulée pour mauvaise motivation car pour rejeter une demande d’ouverture de lits et places de HAD, elle faisait référence à un nouveau SROS en cours d’élaboration
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État association Comité d’organisation de l’assistance respiratoire d’Ile-de-France 04/11/2013 - Requête(s) : 347474
Autorisation ARH Rejet Annulation Ouverture de lits SROS non définitif
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La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B. 14/05/2013 - Requête(s) : 12MA04996
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
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Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
09/05/2014 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Nancy , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe 20/03/2014 - Requête(s) : 13NC01095
Licenciement Annulation Proportionnalité Contractuel de droit public Vol Denrées alimentaires
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L'exercice d'une activité privée les week-end et congés ne justifie pas la révocation
21/05/2014Annulation Révocation Sanction disproportionnée Ambulancier Activité lucrative
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Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sieur BONADA 14/05/2014 - Requête(s) : 13MA0346813MA03469
Absence Licenciement Annulation Contractuels CDI Arrêt de maladie Désorganisation Défaut de preuve
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L'avis de concours doit-il être conforme à la décision d'ouverture du concours ?
27/11/2014 -
Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
26/12/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC02112
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Chef de service Directeur Suspension Annulation Révocation Sanction disciplinaire Praticien hospitalier CNG Impartialité
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La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01483
- Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01485
Annulation Sanction Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Suspension à titre conservatoire Rapporteur Impartialité (non)
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La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame W. 29/12/2014 - Requête(s) : 369300
Stage Réintégration Licenciement Abandon de poste Annulation Titularisation Radiation
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L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
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L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame DEXMIER 15/12/2014 - Requête(s) : 368088
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
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Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852
Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
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Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
13/05/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille hôpital Départemental du Var de Luc en Provence 19/12/2014 - Requête(s) : 14MA03734
Réintégration Rejet Licenciement Annulation Sursis à exécution
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Permanence des soins : le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 30 avril 2003
03/08/2015 -
Licenciement Annulation Stagiaire illégalité externe Maladie CAP Prolongation de stage
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En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès gratuit 05/11/2015 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État EHPAD de Beuzeville 27/07/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
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Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Hôpitaux universitaires de Strasbourg 12/11/2015 - Requête(s) : 14NC01025
Réintégration Annulation Demande Information Disponibilité Radiation Délais
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Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
06/05/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur C… A… C/ CH de Lourdes 17/11/2015 - Requête(s) : 15BX02310
Licenciement Annulation Reclassement Contractuel de droit public Niveau équivalent
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La personne publique peut candidater mais le principe d'égalité doit être respecté
23/05/2016Annulation Marchés publics Égalité devant la commande publique Coûts
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La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur D… D… c/ CH de Nevers 07/04/2016 - Requête(s) : 376597
Annulation Vote Commission administrative paritaire (CAP) Composition Tiers Parité Tableau d’avancement
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Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement
15/11/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame B… et Monsieur D… 01/06/2016 - Requête(s) : 382490
ONIAM Vaccination Annulation Jugement Principe du contradictoire
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La démission d’un étudiant en médecine est annulée pour vice de consentement et sa demande d’inscription au DES de médecine générale est imposée au doyen de la faculté de médecine par le juge
06/12/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A c/ CHU de Nancy 05/08/2016 - Requête(s) : 15NC01036
Annulation Démission Interne Vice du consentement Pathologie mentale
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L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
06/12/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur X c/ CH d’Auch 11/02/2015 - Requête(s) : 369110
Annulation Délégation de signature Défaut Directeur des ressources humaines
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Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
09/03/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille CHI de La Vésubie 13/12/2016 - Requête(s) : 15MA01054
Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Exclusion temporaire de fonctions Troubles dépressifs Majoraion
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Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ?
Accès gratuit 30/03/2017Prime de service Réintégration Licenciement Annulation Indemnité
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Faute d’avoir prévu des mesures d’application transitoires, un décret transférant aux Ibode des actes effectués par les IDE est annulé
02/05/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Union des chirurgiens de France 07/12/2016 - Requête(s) : 389036
Légalité Annulation Décret Formation Infirmier Compétences IBODE IDE Mesures transitoires
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En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099
Annulation Révocation Conseil de discipline Praticien hospitalier Centre national de gestion (CNG) Impartialité Rapporteur
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Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle
Accès gratuit 02/10/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D... 22/06/2017 - Requête(s) : 16NT00113
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Annulation Congé de longue durée (CLD) Disponibilité pour convenances personnelles
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Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation
Accès gratuit 07/05/2018 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Lyon Mme B… A… 05/12/2017 - Requête(s) : 16LY02938
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Logiciels d'aide à la prescription : l'annulation conforme du CE après l'arrêt de la CJUE
24/07/2018Annulation Décret Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale Dispositif médical
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L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
18/12/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Toulouse 15/11/2018 - Requête(s) : 16BX02511
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Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
16/07/2019Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction
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Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
20/09/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles CH de Rambouillet 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00175
Annulation Discipline CTE Représentant du personnel Exclusion temporaire Risques psycho-sociaux
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L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
06/01/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille M. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 19MA02250
Licenciement Annulation Astreinte Défaut d’exécution du jugement
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La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
09/06/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme F… 09/04/2020 - Requête(s) : 18LY01211
Réintégration Suspension Annulation Exclusion temporaire de fonctions Infirmière Service de jour
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Peut-on annuler la décision d'acceptation de la démission d'un agent ?
Accès gratuit 25/06/2020 -
Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’une psychologue de la fonction publique hospitalière
11/12/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône 20/10/2020 - Requête(s) : 18LY02432
Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle CDI Psychologues Carence ponctuelle
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Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
11/12/2020 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme A… 05/11/2020 - Requête(s) : 423804
Praticien contractuel Annulation Sanction ordinale CDD Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A… B… 10/12/2020 - Requête(s) : 441035
Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général Fin des fonctions ARS Dossier administratif
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A la baguette : un exemple très concret d'un management autoritaire justifiant une sanction disciplinaire mais pas un licenciement
Accès gratuit 02/03/2021Annulation Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Management
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Le décret sur les congés bonifiés ne sera pas annulé
Accès gratuit 09/03/2021 -
Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme A…, 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l’établissement Retards répétés
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L’annulation d’une épreuve d’admissibilité au regard des critères de motivation
17/06/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Martinique 05/05/2022 - Requête(s) : 20BX00814