Activité libérale Annulation Suspension temporaire du contrat Agence régionale de l’hospitalisation Partage de responsabilité Indemnisation du préjudice minorée
Agence régionale de l’hospitalisation
-
Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
01/01/2011- Cour administrative d'appel Nancy sieur Levert 27/09/2010 - Requête(s) : 09NC00781