Sommaire octobre 2026

JURISPRUDENCE

• Un référent déontologue suspendu et sanctionné pour des propos xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux
   14/10/2026 tribunal administratif nîmes 06/11/2025 - Requête(s) : 2302103
  
  

  Harcèlement moral Obligation de réserve Référent déontologue Suspension conservatoire Exclusion temporaire de fonctions Propos sexistes

• Interdiction d’exercice pour le médecin qui ne vérifie pas le compte rendu erroné issu d’un logiciel
   14/10/2026 Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins 16/12/2025 - Requête(s) : 16101
  
  

  Erreur de diagnostic Sanction ordinale Interdiction d’exercer Intelligence artificielle CNOM

• L’interdiction de l’isolement et la contention applicable aux patients en soins libres
   14/10/2026 Cour administrative d'appel Nancy 04/06/2026 - Requête(s) : 23NC02926
  
  

  Mineur Soins psychiatriques libres Isolement et contention Soins sans consentement

• Traitement des données de santé à des fins de recherche : l’exigence d’un intérêt direct et certain pour saisir le juge
   14/10/2026 Conseil d'État 19/06/2026 - Requête(s) : 494633
  
  

  CNIL Traitement des données Données de santé RGPD Système national des données de santé

• Droits du malade pour un placement psychiatrique provisoire à l’IPPP
   14/10/2026 Conseil d'État 04/08/2026 - Requête(s) : 518094
  
  

• Fin de vie et référendum d’initiative partagée : le Conseil constitutionnel exclut les questions éthiques du champ de l’article 11
   14/10/2026 Conseil Constitutionnel 17/06/2026 - Requête(s) : 2026-RIP
  
  

  Fin de vie Référendum d’initiative partagée

• Obligation vaccinale : l’incompétence du signataire entraîne l’annulation de la suspension de l’agent
   14/10/2026 Cour administrative d'appel Paris 04/06/2026 - Requête(s) : 24PA03956
  
  

  Suspension Délégation de signature COVID-19 Obligation vaccinale

• La notification de la mise en demeure conditionne la caractérisation de l’abandon de poste
   14/10/2026 Cour administrative d'appel Marseille 07/07/2026 - Requête(s) : 24MAA02512
  
  

  Abandon de poste Radiation

• La relaxe pénale n’impose pas le retrait d’une sanction disciplinaire
   14/10/2026 Cour administrative d'appel Douai 08/07/2026 - Requête(s) : 25DA00496
  
  

  Praticien hospitalier Révocation Pénal Relaxe