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Les droits des agents de la fonction publique
01/10/2006 - Modifié
en février 2020
Rémunération
Suspension
Discipline
Harcèlement moral
Formation
Faute personnelle
Droits de la défense
Congés
Liberté d’opinion
Neutralité
Liberté syndicale
Grève
Service minimal
Harcèlement sexuel
Protection
Mise en danger
Plan de formation
Congé de formation professionnelle
Dossier
Hospitalisation
Autorisations spéciales d'absence (ASA)
Discrimination
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Le harcèlement moral consécutif à un comportement humiliant et menaçant n’est pas lié à un état dépressif et ne peut se caractériser par des modifications d’emploi ou des évolutions de fonction en adéquation avec le grade de l’agent
01/03/2010 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel NANCY Première espèce : Un état dépressif reconnu imputable au service ne caractérise pas un harcèlement moral, dame Huet 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00635
- Cour administrative d'appel NANCY Deuxième espèce : La multiplication de reproches justifiés ne caractérise pas un harcèlement moral, dame Labuz 12/11/2009 - Requête(s) : 08NC01250
Harcèlement moral
État dépressif
Reproches
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Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
01/04/2010 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy époux Marquet 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00483
Logement de fonction
Harcèlement moral
Congé de maladie
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Le harcèlement moral doit être fondé pour ne pas être assimilé à un conflit entre collègues
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Dominique Rousset 08/03/2010 - Requête(s) : 335543
Harcèlement moral
Provision
Protection de la collectivité
Faute personnelle
Motifs d'intérêt général
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Le harcèlement dans la fonction publique hospitalière
04/05/2020 - Modifié
en mars 2022
Discipline
Harcèlement moral
Comportement
Sanction
Harcèlement sexuel
CHSCT
Infraction
Intention
Effets
Alerte
Violences sexuelles
Violences sexistes
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La distinction entre harcèlement moral général et harcèlement moral pénal
01/12/2010 - Modifié
en mars 2021
- cour d'appel Montpellier , troisième chambre correctionnelle, sieur M. 25/03/2010 - Requête(s) : 560
Harcèlement moral
Harcèlement moral pénal
Distinction entre les deux faits concrets
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Le changement d’affectation sans intention disciplinaire est légal
01/02/2011 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nantes sieur P 01/10/2010 - Requête(s) : 10NT00081
Harcèlement moral
Communication du dossier
Modification des attributions
Intérêt du service
Absence d’intention disciplinaire
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Des difficultés dans son travail ne caractérisent pas un harcèlement moral qui, pour un agent public, doit être démontré par ce dernier, contrairement au droit privé où la charge de la preuve incombe à l’accusé et non à l’accusateur
01/10/2011 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel MARSEILLE Élisabeth Diaz-Boutines 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01385
Harcèlement moral
Charge de la preuve
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À propos du harcèlement moral…
01/10/2012 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Époux EZEVARD 24/04/2012 - Requête(s) : 351023
- Cour administrative d'appel Nancy Sieur A 14/06/2012 - Requête(s) : 11NC01167
Preuve
Harcèlement moral
Pourvoi en cassation
Admission du pourvoi
Dégradation des conditions de travail
Agissements répétés
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Il appartient à l’agent contraint de démissionner pour harcèlement moral d’apporter la véracité de ses dires afin de bénéficier d’un dédommagement
01/11/2012 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Dame GROLLEAU 04/07/2012 - Requête(s) : 338414
Preuve
Démission
Harcèlement moral
Dédommagement (non)
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Les droits des agents
05/08/2013 - Modifié
en mars 2021
Rémunération
Suspension
Discipline
Harcèlement moral
Faute personnelle
Droits de la défense
Congés
Liberté d’opinion
Neutralité
Liberté syndicale
Grève
Service minimal
Harcèlement sexuel
Protection
Dossier
Hospitalisation
Vie privée
Autorisations spéciales d'absence (ASA)
Discrimination
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Il ne faut pas confondre exercice normal du pouvoir hiérarchique et le harcèlement
01/11/2013 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Douai Frédéric Auger 20/06/2013 - Requête(s) : 12DA01262
Preuve
Harcèlement moral
Pouvoir hiérarchique
Exercice normal
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Un tribunal administratif sanctionne à bon droit un harcèlement moral et sexuel, après avoir examiné les éléments caractérisant de tels actes qui ne sauraient être confondus avec l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
01/12/2013 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État centre hospitalier de Monteran 02/10/2013 - Requête(s) : 365162
Preuve
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Pouvoir hiérarchique
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La souffrance psychologique ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral
26/02/2014
Harcèlement moral
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Lutte contre le harcèlement : la circulaire du 4 mars 2014
31/03/2014
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Sanctions
CHSCT
Prévention
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Le rapport annuel d'activité du Défenseur des Droits
07/08/2014
Harcèlement moral
Discrimination
Droit syndical
Personnes âgées
Défenseur des Droits
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L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail
14/01/2015 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Dame OLLIER 05/11/2014 - Requête(s) : 363562
Harcèlement moral
État dépressif
Lien direct
Imputabilité au service
Défaut de preuve
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Pour apprécier si les agissements allégués par un agent se disant victime de harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs des antagonistes
14/01/2015 - Modifié
en mai 2020
- Conseil d'État Sieur UMLIL 19/12/2014 - Requête(s) : 365629
Harcèlement moral
Appréciation
Comportements
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Pour bénéficier de la protection due à un fonctionnaire dans le cadre d’un harcèlement moral, il faut que l’intéressé apporte la preuve de la véracité de ses accusations
18/02/2015 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État M.A. 16/10/2014 - Requête(s) : 366002
Preuve
Harcèlement moral
Protection fonctionnelle
Tribunal administratif
Appel
Conseil d’État
Faisceau d’indices
Premier et dernier ressort
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Le délai imparti pour faire appel tient compte de la date du retrait par l’intéressé du pli recommandé l’informant du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de reconnaissance de harcèlement moral
13/04/2015 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Dame A 26/11/2014 - Requête(s) : 371959
Notification
Harcèlement moral
Appel
Jugement
Recommandé avec accusé de réception
Délai franc
Délai de garde
Date du retrait
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Il est toujours aussi difficile de prouver le harcèlement moral
09/06/2015
Harcèlement moral
Preuve (non)
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La dégradation des conditions de travail par un harcèlement moral n'implique pas que cet objectif soit initialement recherché
18/04/2016
Harcèlement moral
Dégradation des conditions de travail
Condition initiale
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S'il n'y a pas de harcèlement moral, il n'y a pas de protection fonctionnelle
03/06/2016
Harcèlement moral
Preuve (non)
Protection fonctionnelle
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Faute d’éléments suffisants, le harcèlement moral ne se présume pas sur la base des seules allégations de l’agent
Accès
gratuit 03/07/2017 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy M. B. 06/04/2017 - Requête(s) : 15NC01831
Preuve
Harcèlement moral
Faute présumée
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L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368
Absence
Mutation
Changement d'affectation
Harcèlement moral
Protection fonctionnelle
Praticien hospitalier
Président de la CME (PCME)
Difficultés relationnelles
Faute de l'hôpital
Conflit de travail
Manque de diligence
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L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral
12/06/2018
Harcèlement moral
Responsabilité pénale
Centre hospitalier
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Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
17/09/2018 - Modifié
en mars 2021
- Cour de cassation, chambre criminelle 23/05/2018 - Requête(s) : 17-81376
Harcèlement moral
Chirurgien
Condamnation de l'hôpital
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L’absence de reconnaissance d’accident de service pour un malaise vagal
15/10/2018 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Paris Mme A… 27/06/2018 - Requête(s) : 16PA02172
Harcèlement moral
Imputabilité
Accident de service
Malaise vagal
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Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé
Accès
gratuit 13/05/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Marseille M. F… 02/04/2019 - Requête(s) : 18MA03897
Preuve
Harcèlement moral
Refus
Protection fonctionnelle
Technicien supérieur hospitalier
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Les conditions pour reconnaître le harcèlement moral
23/08/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 02/04/2019 - Requête(s) : 17BX00081
Notation
Médecin du travail
Harcèlement moral
Pouvoir hiérarchique
Refus de formation
Dépression
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Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
23/08/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy M. B... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC00979
Harcèlement moral
Période probatoire
Praticien hospitalier
Défaut de preuve
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Des évaluations défavorables ne présument pas un harcèlement moral
20/09/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 23/07/2019 - Requête(s) : 17NC01949
Harcèlement moral
Sage-femme
Appréciation défavorable
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Un blocage de carrière non prouvé n’entraîne aucune réparation
20/09/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Paris M.M… 05/07/2019 - Requête(s) : 17PA23893
Harcèlement moral
Technicien supérieur hospitalier
Blocage de carrière
Absence de preuve
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Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
04/11/2019
Preuve
Harcèlement moral
Référé
Praticien hospitalier
Exercice des fonctions
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L’absence de harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
08/11/2019 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Lasserre 19/09/2019 - Requête(s) : 17VE02082
Adjoint des cadres
Harcèlement moral
Défaut de preuve
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L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
29/11/2019 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État M. A… 15/10/2019 - Requête(s) : 434664
Harcèlement moral
PH
Liberté fondamentale
Mise à l’écart sans motif établi
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L’absence de responsabilité de l’établissement à l’égard d’un PH mais la responsabilité de l’État retenue
12/10/2020 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00553
Congé de longue durée (CLD)
Harcèlement moral
Responsabilité de l’État
PH
Hospitalisation d’office
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Peut-on réunir un CHSCT extraordinaire en cas de suspicion de harcèlement moral ?
16/11/2020
Harcèlement moral
CHSCT
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Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés
19/11/2020 - Modifié
en mars 2021
- Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Ham 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01028
Preuve
Licenciement
Harcèlement moral
Contrôle de proportionnalité
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L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021 - Modifié
en mars 2021
- Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399
Changement d'affectation
Harcèlement moral
Personnel de direction
Référé-liberté
Libertés fondamentales
-
Pas de protection fonctionnelle sans faute de l’administration
11/05/2021 - Modifié
en mai 2021
- Cour administrative d'appel Paris Mme A… 09/04/2021 - Requête(s) : 19PA03972
Harcèlement moral
Protection fonctionnelle
Carence fautive
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Les troubles anxio-dépressifs ne présument pas de faits constitutifs de harcèlement moral
20/10/2021 - Modifié
en octobre 2021
- Cour administrative d'appel DOUAI Mme B… 21/09/2021 - Requête(s) : 20DA00075
Harcèlement moral
Protection fonctionnelle
Troubles anxio-dépressifs
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La protection de la santé physique et mentale des agents par leur administration
15/12/2022
- Cour administrative d'appel Douai Mme A… 15/11/2022 - Requête(s) : 21DA02887
Harcèlement moral
Obligation de sécurité
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Des observations à caractère professionnel dans le cadre du pouvoir hiérarchique ne constituent pas un harcèlement moral
18/01/2023
- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 30/11/2022
Harcèlement moral
Intérêt général
Pouvoir hiérarchique