Accident de service Faute de l'agent Droit à réparation limité CITIS
Faute de l'agent
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Le rappel de la réduction du droit à réparation de l’agent en cas de faute ayant concouru à son dommage
12/11/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 25/09/2025 - Requête(s) : 23BX00611
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L’absence de harcèlement moral subi par un agent auteur de tensions dans le service
16/06/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme B… 16/05/2023 - Requête(s) : 22DA00856
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La réintégration tardive d’une psychomotricienne entraîne la responsabilité de l’établissement mais la faute de celle-ci limite son droit à réparation
16/10/2017 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 06/06/2017 - Requête(s) : 16PA02164
Mesure d'éviction illégale Annulation contentieuse Réintégration tardive Faute de l'agent Droit à réparation limité