Sommaire mars 2026

JURISPRUDENCE

• L’activité privée non autorisée exercée durant le CLD fonde la répétition des traitements
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Nantes 06/02/2026 - Requête(s) : 25NT00288
  
  

  Congé de longue durée Créance Supplément familial de traitement Titre de recettes Micro-entreprise Activité privée

• La rupture anticipée du contrat à l’initiative du praticien ne permet pas de bénéficier de l’indemnité de précarité
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Nantes 17/02/2026 - Requête(s) : 24NT03298
  
  

  Indemnité de précarité Rupture anticipée Praticiens contractuels

• La révocation justifiée face aux faits pénalement sanctionnés
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Paris 12/02/2026 - Requête(s) : 24PA02233
  
  

  Révocation Délégation de signature Condamnation pénale Menaces de mort