Sommaire avril 2026

QUESTIONS-REPONSES

• L'ouverture d'une section syndicale dans l'établissement impose-t-elle de déposer les statuts du syndicat à la mairie dans le ressort géographique de cet établissement ?
   30/04/2026

  Création Section syndicale Statuts

• Le congé de proche aidant peut-il être accordé lorsque la personne aidée réside en EHPAD ?
   29/04/2026

  EHPAD Congé de proche aidant

• Le statut de praticien attaché existe-t-il toujours juridiquement à ce jour ?
  Accès gratuit  29/04/2026

  Prescription quadriennale Avancement d'échelon Praticien attaché Créance

• Quelle est l'indemnisation du congé de maladie ordinaire lorsque l'agent est à temps partiel ?
   23/04/2026

  Rémunération Indemnisation Temps partiel Congé de maladie ordinaire

• Quels sont les droits à rémunération d'un agent titulaire à temps partiel en congé de maternité ?
   23/04/2026

  Rémunération Temps partiel Congé de maternité Congé pour couches pathologiques

• Un agent à temps partiel au moment de son accident du travail est-il indemnisé sur le fondement de son temps partiel ?
   23/04/2026

  Rémunération Indemnisation Temps partiel CITIS

• L'autorisation de temps partiel est-elle suspendue lorsque l'agent est en CLD ?
   23/04/2026

  Rémunération Indemnisation Congé de longue durée Temps partiel

• Quelle est la composition du conseil d'administration d'un EHPAD ayant fait l'objet d'un transfert de gestion vers la FPH ?
   21/04/2026

  Président du conseil d'administration Conseil d'administration Composition

• L'indemnité de chaussures est-elle proratisée si l'agent est à temps partiel ?
  Accès gratuit  21/04/2026

  Temps partiel Proratisation Indemnité de chaussures

• Peut-on sanctionner un agent qui ne se soumet pas au contrôle médical du médecin agréé ?
   17/04/2026

  Rémunération Sanction Refus Médecin agréé Contrôle médical Refus d’obéissance

• Faut-il reporter un entretien préalable dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent stagiaire du fait de son état de santé ?
   17/04/2026

  Procédure disciplinaire Stagiaire Report Entretien préalable

• La tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle un accident du travail ?
   15/04/2026

  Tentative de suicide Accident du travail Accident de service

• Les informations recueillies auprès de la famille d’un patient (majeur ou mineur), en particulier en psychiatrie, sont-elles des informations non communicables ?
   15/04/2026

  Dossier médical Accès au dossier médical Commission d'accès aux documents administratifs

• Quels sont les effets du refus, par un résident de la collecte, de la conservation et du traitement de ses données personnelles ?
   14/04/2026

  EHPAD Opposition Données personnelles RGPD

• Le congé bonifié est-il ouvert aux fonctionnaires exerçant en Outre-mer ?
   14/04/2026

  Congés bonifiés Centre des intérêts matériels et moraux Conditions d'attribution

• Un agent ayant abandonné ses études promotionnelles avant l’obtention du diplôme doit-il rembourser les frais de sa formation ?
   14/04/2026

  Engagement de servir Remboursement Études promotionnelles Abandon

• Quels sont les droits à congés annuels des travailleurs en ESAT ?
   14/04/2026

  Congés annuels Travailleur handicapé ESAT

• Les périodes accomplies en qualité de praticien contractuel sont-elles prises en compte pour déterminer les trois ans de services ininterrompus requis pour l'octroi des congés bonifiés du praticien hospitalier ?
   10/04/2026

  Praticien contractuel Praticien hospitalier Durée de services Congés bonifiés

• Peut-on indemniser le compte épargne-temps (CET) du fonctionnaire en CITIS admis à la retraite ?
   09/04/2026

  Indemnisation Retraite Compte épargne temps CET Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Peut-on bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et du dispositif de retraite progressive ?
   03/04/2026

  Temps partiel thérapeutique Retraite progressive

• Les EHPAD doivent-ils facturer selon le terme à échoir ?
  Accès gratuit  03/04/2026

  EHPAD Facturation Terme échu Prix de journée Terme à échoir

• Les modalités du télétravail préconisées par le médecin du travail s'imposent-elles à l'employeur ?
  Accès gratuit  02/04/2026

  Médecin du travail Aménagement de poste Modalités Télétravail

• L'avancement d'échelon est-il négociable ?
   01/04/2026

  Avancement d'échelon Négociation

• Un agent peut-il bénéficier du supplément familial de traitement au titre de l'enfant de son conjoint ?
   01/04/2026

  Supplément familial de traitement Garde alternée Famille recomposée

• Peut-on recruter un jeune de moins de 18 ans ?
   01/04/2026

  Recrutement Mineur Contractuel de droit public

• Un EHPAD peut-il n'adhérer qu’à certaines fonctions mutualisées du groupement hospitalier du territoire (GHT) ou du groupement territorial social et médico-social (GTSMS) ?
   01/04/2026

  EHPAD Adhésion GHT Groupement hospitalier de territoire Groupement territorial social et médico-social