Congés annuels

Le non-paiement des congés annuels du compte épargne temps Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Nancy, 15/05/2018, M. A… - 16NC01812

Compte épargne-temps Congés annuels Maladie Paiement RTT

L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité

Conseil d'État, 15/03/2017, Mme B... - 390757

Congés annuels Contractuel de droit public Date Indemnité Licenciement

Un institut d’insertion médico-éducative (IIME) de la Polynésie Française peut licencier pour raisons économiques un de ses agents contractuels

Cour administrative d'appel, Paris, 19/01/2015, IIME - 13PA00413

Congés annuels Contractuel de droit privé Diminution Licenciement Motif économique Qualité Service public

Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré

Cour administrative d'appel, Nancy, 16/10/2014, Sieur C. B. - 13NC01568

Absence de service Congés annuels Obligations de service Praticien hospitalier RTT Suppression Temps de travail Temps partiel

Le panorama des droits à congés des personnels médicaux   25/06/2018

Congés annuels Congés de formation Maladie Maternité

Le don de jours de repos Accès gratuit   08/03/2018

Accident Agents publics Certificat médical Compte épargne temps (CET) Congés annuels Congés bonifiés Contractuel de droit public Don Étudiants Handicap Internes Jour de repos Maladie Médecins Repos compensateurs RTT Travail effectif

Quels sont les droits d'un agent admis à la retraite pour invalidité qui sollicite l’indemnisation de congés annuels non pris ?   15/10/2018

Acquisition Congés annuels Paiement Retraite pour invalidité

Un agent en maladie professionnelle depuis juillet 2016 a-t-il droit au report de ses congés annuels ou à leur paiement ?   15/10/2018

Congés annuels Indemnisation Maladie professionnelle Report

Quels sont les effets de la démission d'un agent recruté en CAE qui ne respecte pas son préavis ?   06/07/2018

CAE Congés annuels Démission Paiement Préavis

Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?   17/05/2018

Congés annuels Contractuel de droit public Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude Reclassement

Quels sont les congés qui doivent diminuer les droits à CA et à RTT des médecins ?   08/03/2018

Congés annuels Congés pour raisons de santé Personnel médical RTT

L'agent qui n'a pas bénéficié de ses congés annuels avant sa mise à la retraite pour invalidité peut-il en être indemnisé ? Accès gratuit   08/03/2018

Accident du travail (AT) Congé de maladie Congés annuels Indemnisation Retraite pour invalidité

Comment comptabiliser les congés annuels d’un agent à mi-temps thérapeutique, lorsque ces congés ont été acquis alors que l’agent exerçait à temps plein ?   05/03/2018

Compte épargne temps (CET) Congés annuels Décompte Temps partiel thérapeutique

Peut-on imposer aux agents la prise des reliquats de congés au titre de l'année écoulée qui n’ont pas été épargnés sur le CET ?   02/03/2018

CET Congés annuels Obligation Report Solde

Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?   02/02/2018

Congés annuels Exclusion temporaire Report Suspension conservatoire

L'agent incarcéré peut-il être placé en congés annuels ?   11/10/2017

Absence de service fait Congés annuels Incarcération

Un agent en congés rappelé pour intervenir en renfort sur le service peut-il bénéficier du paiement de l'intervention en heures supplémentaires ? Accès gratuit   11/10/2017

Congés annuels Heures supplémentaires Rappel

Sur quelles bases peut-on payer les congés annuels des praticiens contractuels recruter pour effectuer des missions de courte durée ?   01/09/2017

Congés annuels Indemnité Paiement Praticien contractuel

L'agent qui quitte définitivement l'établissement doit-il solder ses congés annuels ?   20/07/2017

Cessation de fonction Congés annuels Indemnisation

Quel est le délai de report des congés annuels ?   20/07/2017

Congés annuels Délai Indemnisation Report

Doit-on payer les jours de CET non pris ou les jours de congés annuels lorsque l'agent quitte l'établissement ?   19/07/2017

Cessation de fonction Compte épargne temps (CET) Congés annuels Paiement

Quels sont les effets du décès d'un agent contractuel sur sa rémunération et ses droits à congé ?   13/04/2017

Congés annuels Contractuel de droit public Décès Rémunération

Doit-on payer les congés annuels non pris du fait de la maladie à un agent démissionnaire ?   01/03/2017

Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public Démission

A-t-on le droit d'imposer à un agent de prendre ses congés annuels au début de son mi-temps thérapeutique ?   31/01/2017

Congés annuels Mi-temps thérapeutique Report Temps partiel thérapeutique

Un agent contractuel en arrêt maladie peut-il bénéficier du report de ses congés annuels non pris en N-1 sur l'année N ?   27/01/2017

Congé de maladie Congés annuels Report

Dans quels cas doit-on appliquer le principe du report des congés annuels ?   27/01/2017

Congés annuels Report

Les congés non pris du fait d'arrêts maladie importants sont-ils perdus ?   12/01/2017

Congés annuels Report

Un agent en congé annuel peut-il interrompre son congé pour bénéficier d'une ASA "enfant malade" ? Accès gratuit   12/12/2016

Autorisations spéciales d'absence (ASA) Congés annuels Enfant malade

Les agents quittant l'établissement en cours d'année pour cause de départ à la retraite peuvent-ils demander le paiement de leurs congés annuels ? Accès gratuit   14/10/2016

Congés annuels Contractuel de droit public Fonctionnaires Retraite

Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait de la maladie de l'agent contractuel ?   03/09/2016

Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public Indemnisation

Faut-il proratiser les congés annuels d'une personne usager d'un ESAT en raison de ses absences pour maladie ?   01/08/2016

Arrêt de travail Congés annuels ESAT

Un agent public a-t-il le droit d'obtenir des congés en même temps que son conjoint (relevant du droit privé) compte tenu des contraintes de l'organisation du service ?   21/07/2016

Congés annuels Nécessité de service Priorité

Est-il possible de cumuler des congés enfant malade et prendre de façon discontinue des congés annuels juste après sans obligation de reprise du travail entre les deux ?   17/06/2016

Congés annuels Congés pour évènements familiaux Enfant malade Reprise des fonctions

Faut-il effectuer une conversion en heures pour les jours de congés en cas de temps partiel thérapeutiques ?   03/05/2016

Calcul Congés annuels Jours fériés Temps partiel thérapeutique

L'agent doit-il poser 5 jours ouvrés consécutifs pour bénéficier du fractionnement ?   21/03/2016

Congés annuels Congés supplémentaires Jours consécutifs Jours de fractionnement Jours ouvrés

Peut-on participer à un jury de concours lorsque l'on est en congés annuels ?   02/02/2016

Concours Congés annuels Directeur Jury

L'absence au titre des congés annuels inclut-elle les repos hebdomadaires ?   14/01/2016

Congés annuels Durée

Faut-il une condition d'ancienneté pour bénéficier des jours de congés supplémentaires ?   23/12/2015

Ancienneté Congés annuels Congés supplémentaires

Le bénéfice des jours "hors saisons" est-il soumis à une condition d'ancienneté ?   18/12/2015

Ancienneté Congés annuels Congés supplémentaires

Lors de la rupture conventionnelle d'un emploi d'avenir, faut-il établir un solde de tout compte et payer les congés annuels non pris ?   09/11/2015

Congés annuels Emploi d'avenir Indemnité compensatrice Rupture conventionnelle Solde de tout compte

Un agent en congés annuels dans le cadre d'un congé de formation professionnelle peut-il effectuer un stage en qualité d'étudiant en médecine ?   03/11/2015

Congé de formation professionnelle Congés annuels Étudiant en médecine Stage

Quelles sont les règles applicables à la gestion des congés annuels ?   02/11/2015

Calcul Congés annuels Congés hors saison Contractuel de droit public Jours de fractionnement Maladie Stagiaire

Comment traiter les droits à congés annuel d'un agent en arrêt depuis 2014 qui fait valoir ses droits à la retraite en 2015 Accès gratuit   23/10/2015

Compte épargne temps (CET) Congé de maladie Congés annuels Indemnité compensatrice Retraite

Doit-on payer les congés à un agent sous contrat "emploi d'avenir" qui, du fait de sa maladie, n'a pu en bénéficier ?   13/10/2015

Congé de maladie Congés annuels Emploi d'avenir Indemnité compensatrice

Comment sont gérés les congés d'un agent mis à disposition ?   27/04/2015

Congés annuels Mise à disposition

À quelle date doit-on faire partir l'arrêt maladie lorsque l'agent est partiellement en congés durant la même période ?   24/04/2015

Arrêt de maladie Arrêt de travail Congés annuels

Les PH ont-ils droit aux jours de fractionnement et hors saison ?   20/03/2015

Congé hors période Congés annuels Jours de fractionnement

Lorsqu'un agent est absent quasiment toute l'année, peut-il récupérer les fériés ?   16/01/2015

Congé de maladie Congés annuels Jours fériés

Peut-on imposer de prendre trois semaines de congés consécutives l'été ?   12/01/2015

Congés annuels Directeur Durée

Faut-il revenir dans l'établissement après un congé maladie pour pouvoir prendre ses congés annuels ?   08/12/2014

Congé de maladie Congés annuels

Les jours de fractionnement et hors saison sont-ils dus aux personnels médicaux ?   02/12/2014

Congés annuels Congés hors saison Jours de fractionnement Praticien hospitalier (PH)

Comment doit être appliquée la règle de l'arrondi pour le calcul des congés annuels d'un contractuel ?   25/11/2014

Calcul Congés annuels Contractuel de droit public Règle de l'arrondi

Faut-il payer ses congés annuels à un agent stagiaire qui n'a pu les prendre en raison de sa maladie et qui fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?   01/09/2014

Congé de maladie Congés annuels Stagiaire

Une infirmière titulaire en CLD peut-elle demander le paiement des congés annuels non pris ?   31/07/2014

Congé de longue durée (CLD) Congés annuels Paiement

Quels sont les droits à congés annuels d'un agent en congé de présence parentale ?   11/04/2014

Congé de présence parentale Congés annuels

Quels sont les droit à congés d'un agent en CUI-CAE   10/04/2014

Congés annuels CUI-CAE

Doit-on accorder le report des congés annuels lorsque l'agent était en arrêt pour accident du travail ?   10/04/2014

Congé de maladie Congés annuels Report

Comment sont calculés les droits à congés annuels et RTT d'un agent à temps partiel rétabli à temps plein durant son congé maternité ?   22/01/2014

Congé de maternité Congés annuels RTT Temps partiel

Une ASH de 60 ans, en congé de longue maladie, peut-elle être radiée des cadres pour mise à la retraite et bénéficier du paiement des congés annuels non pris ?   17/01/2014

Congé de longue maladie (CLM) Congés annuels Indemnisation (non) Retraite

Quelles sont les limites du compte épargne-temps ?   14/01/2014

Compte épargne temps (CET) Congés annuels Jours de réduction du temps de travail (JRTT)

Comment articuler le report des congés annuels en cas de congé de maternité et/ou de maladie ?   05/11/2013

Congé de maladie Congé de maternité Congés annuels Report

Un agent peut-il placer des jours de congés sur son CET par anticipation et utiliser les 7 jours déjà épargnés ?   04/10/2013

Compte épargne temps (CET) Congés annuels Utilisation

Un agent en congé de maternité peut-il prétendre à tous les congés annuels et de RTT au titre de l’année écoulée ?   24/09/2013

Compte épargne temps (CET) Congé de maternité Congés annuels RTT

Comment déterminer si l'agent absent a droit au report de ses congés annuels ?   19/09/2013

Congé de maladie Congé pour raison de santé Congés annuels Report

Le directeur peut-il imposer les dates de congés annuels ?   25/06/2013

Congés annuels Directeur

Peut-on accepter le report des congés annuels lorsque l'agent n'a pu tous les prendre ?   16/04/2013

Congés annuels Report

Comment doivent être comptabilités des jours de fractionnement et des congés hors période ?   15/04/2013

Congés annuels Congés supplémentaires

Peut-on verser l'indemnité de congés annuels aux agents contractuels ?   12/03/2013

Congés annuels Contractuel de droit public Indemnité compensatrice

Comment comptabiliser le congé hors période sur le planning des agents ?   18/02/2013

Congé hors période Congés annuels

Existe-t-il un texte relatif aux départs en congés annuels ?   14/02/2013

Congés annuels Directeur Planification

Peut-on abonder le CET des congés annuels non pris pour cause de maladie ?   15/01/2013

Compte épargne temps (CET) Congé de maladie Congés annuels

Les représentants syndicaux peuvent-ils substituer aux jours de congés annuels posés (ou jours de RTT ou repos) des jours d'absence pour temps syndical ?   07/01/2013

Congés annuels Crédit de temps syndical Repos RTT

Quelle est l'incidence de la démission de l'agent sur ses congés annuels ?   03/01/2013

Congés annuels Contractuel de droit public Démission

Dans quelle mesure peut-on refuser ou accepter les congés annuels d'un agent démissionnaire ?   19/12/2012

Congés annuels Contractuel de droit public Démission

Est-il possible de bénéficier d'un report des congés annuels ?   18/12/2012

Congés annuels Personnels médicaux Report

Quels sont les droits à congés et RTT d'un agent en congé de maladie et faisant valoir ses droits à la retraite ?   05/12/2012

Compte épargne temps (CET) Congé de maladie Congés annuels Paiement Retraite

Quelle est l'incidence de la maladie professionnelle sur la prime de service et les congés annuels ?   22/10/2012

Compte épargne temps (CET) Congés annuels Maladie professionnelle Prime de service Report

Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE   03/10/2016

Congés annuels Cour de justice de l’Union européenne Indemnité compensatrice Retraite

Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité   26/04/2016

Cessation de fonction Congés annuels Inaptitude définitive Maladie Paiement Personnel médical Personnel non médical

Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ? La réponse de la CJUE   08/04/2015

Centre d'aide par le travail (CAT) Congés annuels Cour de justice de l’Union européenne ESAT Indemnisation Travailleur

Les contractuels ont droit aussi au report des congés annuels   12/03/2015

Congés annuels Contractuel de droit public Cour de justice de l’Union européenne Fonctionnaires Report

Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie   24/12/2014

Astreinte Congés annuels Étudiant Étudiant en médecine Garde Indemnisation Temps de garde

Pour obtenir le paiement des congés payés, il faut démontrer qu’ils n’ont pu être pris du fait de l’administration   05/07/2014

Congés annuels Indemnité compensatrice Preuve (non)

L'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels   03/04/2013

Congés Congés annuels Raisons de santé Report