Congés annuels Jours de fractionnement Report des congés annuels
Les jours de fractionnement sont des congés annuels et sont reportables à ce titre
18/02/2025
Congés annuels Jours de fractionnement Report des congés annuels
Le Centre national de gestion est libre de demander un stage d’adaptation si le candidat présente des différences substantielles de qualifications par rapport aux attendus français
18/02/2025
Stage d'adaptation Autorisation d'exercice Praticien associé
Refus d'imputabilité au service d’un syndrome consécutif à un entretien professionnel lié à une altercation
18/02/2025
Maladie professionnelle Entretien Directeur de l’établissement
Licenciement disproportionné d’un agent condamné pour détention et usage de stupéfiants
18/02/2025
Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale
L’absence de sanction déguisée pour un agent affecté à un nouveau poste en raison de troubles dans le service
18/02/2025
Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent
L’irrégularité d’une décision prise par l’administration en cas de consultation irrégulière du CHSCT, bien que non obligatoire
18/02/2025
La menace de RPS ne justifie pas une suspension conservatoire d’un praticien hospitalier
18/02/2025
Directeur Suspension Praticien hospitalier Risques psycho-sociaux
Prise en compte de l'ancienneté dans le classement des praticiens hospitaliers
18/02/2025
Rémunération Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire
Illégalité d'une décision de refus d'imputabilité en raison de l'absence de délégation de signature
18/02/2025
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L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
18/02/2025
Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes