Congés annuels Jours de fractionnement Report des congés annuels
Sommaire février 2025
JURISPRUDENCE
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Les jours de fractionnement sont des congés annuels et sont reportables à ce titre
18/02/2025- tribunal administratif Strasbourg 02/01/2025 - Requête(s) : 2303582
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Le Centre national de gestion est libre de demander un stage d’adaptation si le candidat présente des différences substantielles de qualifications par rapport aux attendus français
18/02/2025- Cour administrative d'appel Paris 17/01/2025 - Requête(s) : 24PA02764
Stage d'adaptation Autorisation d'exercice Praticien associé
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Refus d'imputabilité au service d’un syndrome consécutif à un entretien professionnel lié à une altercation
18/02/2025- Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 23TL00039
Maladie professionnelle Entretien Directeur de l’établissement
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Licenciement disproportionné d’un agent condamné pour détention et usage de stupéfiants
18/02/2025- Cour administrative d'appel Versailles 16/01/2025 - Requête(s) : 22VE2780
Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale
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L’absence de sanction déguisée pour un agent affecté à un nouveau poste en raison de troubles dans le service
18/02/2025- Cour administrative d'appel Lyon 22/01/2025 - Requête(s) : 23LY01471
Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent
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L’irrégularité d’une décision prise par l’administration en cas de consultation irrégulière du CHSCT, bien que non obligatoire
18/02/2025- Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 22TL21535
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La menace de RPS ne justifie pas une suspension conservatoire d’un praticien hospitalier
18/02/2025- Cour administrative d'appel Lyon 08/01/2025 - Requête(s) : 23LY02343
Directeur Suspension Praticien hospitalier Risques psycho-sociaux
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Prise en compte de l'ancienneté dans le classement des praticiens hospitaliers
18/02/2025- Cour administrative d'appel Versailles 24/01/2025 - Requête(s) : 23MA03080
Rémunération Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire
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Illégalité d'une décision de refus d'imputabilité en raison de l'absence de délégation de signature
18/02/2025- Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 24TL00396
Annulation Délégation de signature Absence d'imputabilité CITIS
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L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
18/02/2025- Conseil d'État 29/01/2025 - Requête(s) : 497840
Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes