Sommaire mai 2025

JURISPRUDENCE

• L’absence de droit au reclassement pour un stagiaire reconnu inapte de manière définitive
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Nantes 04/04/2025 - Requête(s) : 24NT01144
  
  

  Reclassement Stagiaire Inaptitude définitive et absolue

• Isolement en psychiatrie : le Conseil constitutionnel impose l’information du représentant légal du majeur protégé
   12/05/2025 Conseil Constitutionnel 05/03/2025 - Requête(s) : 2024-1127QPC
  
  

  Renouvellement Information Majeur protégé QPC Soins psychiatriques sans consentement

• L’exigence du lien de causalité pour caractériser une faute de gestion de l’administration dans la gestion d’un dossier de retraite
   12/05/2025 tribunal administratif Nice 24/04/2025 - Requête(s) : 2202664
  
  

  Retraite Lien de causalité PU-PH

• Rappel des particularités des délais de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 16/04/2025 - Requête(s) : 24BX02580
  
  

  Procédure administrative Décision administrative REP Aide juridique

• Les signalements reçus par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne sont pas communicables
   12/05/2025 Conseil d'État 26/03/2025 - Requête(s) : 490743
  
  

  Signalement Document administratif Accès aux documents administratifs Miviludes Dérives sectaires

• L’état dépressif d’une cadre de santé est directement en lien avec l’exercice de ses fonctions dans un service dysfonctionnel
   12/05/2025 Commission d'accès aux documents administratifs Bordeaux 13/03/2025 - Requête(s) : 23BX01154
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• Sanction disciplinaire et évaluation différée : absence d’irrégularité et de disproportion
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 23DA01009
  
  

  Blâme Compte-rendu Entretien préalable Entretien annuel d’évaluation Non bis in idem

• Sanction de révocation justifiée malgré un avis du conseil de discipline proposant une sanction moins sévère pour des faits d'attouchements
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 23DA02358
  
  

  Révocation Conseil de discipline Propos à connotation sexuelle Propos dénigrants

• La procédure de licenciement pour inaptitude est annulée en raison d’un vice de forme lié à l'absence de saisine du comité médical
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/04/2025 - Requête(s) : 23MA00849
  
  

  Reclassement Vice de procédure Licenciement pour inaptitude Comité médical

• Suspension à titre conservatoire d'un PU-PH justifiée pour comportements inappropriés et accès illégitime au dossier médical
   12/05/2025 Conseil d'État 04/04/2025 - Requête(s) : 496859
  
  

  Praticien hospitalier PU-PH Accès au dossier médical Protection des personnes Racisme Protection des données Suspension conservatoire Propos sexistes