L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012 - Modifié
en mars 2021
Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie
Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude d'un agent contractuel de la FPH ?
19/11/2012
Reclassement Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Inaptitude physique Reclassement Médecin du travail Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Procédure Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Commission de réforme (CDR) Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Licenciement pour inaptitude Congé pour raison de santé Prolongation de stage
Peut-on licencier un agent contractuel au seul motif qu'il ne peut plus exercer ses fonctions ?
22/05/2014
Inaptitude définitive Fonctionnaire Licenciement pour inaptitude Lettre recommandée
Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à préavis ?
17/05/2018
Inaptitude physique Contractuel de droit public Préavis Licenciement pour inaptitude
Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?
17/05/2018
Reclassement Inaptitude définitive Congés annuels Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Rémunération Congé de longue durée (CLD) Stagiaire Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude
Quel est le salaire de référence lorsqu'un agent stagiaire est licencié pour inaptitude physique ?
09/03/2022
Fin de stage Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Salaire de référence