Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public
Licenciement pour inaptitude
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Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
Accès gratuit 19/02/2024 -
Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue
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Quel est le salaire de référence lorsqu'un agent stagiaire est licencié pour inaptitude physique ?
09/03/2022Fin de stage Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Salaire de référence
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Rémunération Congé de longue durée Stagiaire Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude
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Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à préavis ?
17/05/2018Inaptitude physique Contractuel de droit public Préavis Licenciement pour inaptitude
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Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?
17/05/2018Reclassement Inaptitude définitive Congés annuels Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
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Inaptitude définitive Fonctionnaire Licenciement pour inaptitude Lettre recommandée
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Peut-on licencier un agent contractuel au seul motif qu'il ne peut plus exercer ses fonctions ?
22/05/2014 -
Commission de réforme Congé de maladie Comité médical départemental Stagiaire Licenciement pour inaptitude Prolongation de stage
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Procédure Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
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Inaptitude physique Reclassement Médecin du travail Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
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Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude d'un agent contractuel de la FPH ?
19/11/2012Reclassement Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
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L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012- Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209
Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie
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