Reclassement Vice de procédure Licenciement pour inaptitude Comité médical
Licenciement pour inaptitude
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La procédure de licenciement pour inaptitude est annulée en raison d’un vice de forme lié à l'absence de saisine du comité médical
12/05/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/04/2025 - Requête(s) : 23MA00849
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Peut-on licencier un travailleur handicapé d'un ESAT au motif de son inaptitude ?
Accès gratuit 14/04/2025Inaptitude Licenciement pour inaptitude Travailleur handicapé ESAT
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Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
12/03/2025 Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871
Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée
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Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux prestations sociales des agents hospitaliers
Accès gratuit 04/03/2025Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Stagiaire Licenciement pour inaptitude Rente d’invalidité
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Allocations chômage et inaptitude de l'agent : le rappel du droit par le Défenseur des Droits
Accès gratuit 26/08/2024Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Défenseur des Droits Inaptitude totale et définitive ARE
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Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
Accès gratuit 19/02/2024Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public
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Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue
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Quel est le salaire de référence lorsqu'un agent stagiaire est licencié pour inaptitude physique ?
09/03/2022Fin de stage Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Salaire de référence
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Rémunération Congé de longue durée Stagiaire Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude
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Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à préavis ?
17/05/2018Inaptitude physique Contractuel de droit public Préavis Licenciement pour inaptitude
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Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?
17/05/2018Reclassement Inaptitude définitive Congés annuels Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
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L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012 Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209
Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie