Compétence judiciaire
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Le PH agissant sur réquisition d’un officier de police judiciaire participe à une opération de police judiciaire
09/10/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. D... 16/07/2024 - Requête(s) : 23VE02463
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La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
07/04/2020- tribunal des conflits 09/03/2020 - Requête(s) : C4178
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition
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Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
Accès gratuit 09/03/2017- Cour administrative d'appel Nancy 08/12/2016 - Requête(s) : 15NC01978
Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
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Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Domaine privé Cession de biens
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Compétence judiciaire Tribunal des conflits Compétence administrative Faute personnelle Fonctionnaire Faute détachable du service
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Compétence judiciaire Marché public Responsabilité contractuelle Propriété littéraire et artistique
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Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2009- Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire