Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
Accès
gratuit 09/03/2017
Cour administrative d'appel Nancy 08/12/2016 - Requête(s) : 15NC01978
Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels