Marché public
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L’annulation de la signature d’un marché public pour défaut de respect des dix jours de délai entre la notification du rejet de l’offre pour les candidats non retenus et la signature du marché en faveur du lauréat ne remet pas en cause la dévolution du marché
01/11/2009 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANTES CHU de Caen 30/06/2008 - Requête(s) : 07NT02296
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Le nouveau Code des marchés publics. Ses implications en droit hospitalier
01/10/2008 - Modifié en mars 2021Marché public Concurrence Procédure Marché négocié Contrat Publicité Pouvoir adjudicateur Dialogue compétitif Appel d'offres ouvert Appel d'offres restreint Marché sans formalité Marché fractionné Marché de maîtrise d'œuvre Marché de définition Opérateur économique
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Les pénalités infligées au maître d’œuvre pour dépassement d’objectif sont justifiées et peuvent être recouvrées dans l’attente du décompte général et définitif
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY Société Atelier rhénan d’architecture 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00242
Marché public Maître d'oeuvre Pénalités Surestimation du coût des travaux Décompte définitif et général
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Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112
Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre
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En cas de contestation d’attribution de marché public, le rapport des maîtres d’œuvre devant la commission des marchés est prépondérant pour le juge
01/10/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY société SOGEA EST et autres 27/05/2010 - Requête(s) : 09NC00709
Marché public Marché négocié Éviction d'un candidat Réparation du préjudice Conditions d'appréciation du juge Commission des marchés Contestation d'attribution
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Un contrat de concession de travaux publics relève d’un appel d’offre européen en référence à l’ensemble des recettes et non du seul montant des travaux
01/05/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes commune d’Epron et a. 16/12/2010 - Requête(s) : 09NT0219509NT02200
Marché public Concurrence Délai de recours Concession d'aménagement Avis communautaire
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Le juge des référés peut ordonner le versement provisionnel d’une indemnité partielle, eu égard à la rupture unilatérale d’un contrat de marché public de travaux dont le montant indemnitaire doit être fondé sur les frais engagés et la perte des bénéfices du bénéficiaire
01/10/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY CHR de Metz-Thionville 26/01/2011 - Requête(s) : 10NC01724
Marché public Rupture unilatérale Indemnisation provisionnelle
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Un exemple de co-responsabilité des entreprises dans le cas d’une mauvaise exécution des travaux
01/01/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy SARL STRIBY FRERES 21/04/2011 - Requête(s) : 10NC00506
Marché public Désordres Co Responsabilité des entreprises Vices cachés Responsabilité décennale
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Le paiement direct des sous-traitants n’est possible que si l’établissement public de santé a agréé le sous-traitant
01/01/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Jean-Michel CAVAL 22/09/2011 - Requête(s) : 10LY00844
Marché public Paiement Sous Traitant Agrément nécessaire et préalable
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Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent
01/04/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles Société Nouvelle ISSY DÉCOR c/ CH de Versailles 05/01/2012 - Requête(s) : 10VE01089
Marché public Responsabilité contractuelle Opposition d'une partie mise en cause CCAG Décompte général du marché Signature sans réserves Levée des réserve à la réception
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Le juge administratif vérifie l’exactitude des appréciations chiffrées ayant amené le classement des concurrents d’un appel d’offres et rectifie l’erreur en dédommageant l’entreprise dont l’offre a été injustement rejetée
01/09/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 09/02/2012 - Requête(s) : 11NC00169
Marché public Classement Dédommagement Appréciation Éviction Erreur
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Peut-on dépasser la durée maximale d'exécution d'un marché à bons de commande ?
31/08/2012 -
Les acomptes versés en cours de travaux n’ont rien de définitif et peuvent être contestés en fin de travaux ou lors de la résiliation du marché, obligeant le prestataire à rembourser au donneur d’ordre le trop-perçu
01/10/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Société AMOCLE 23/04/2012 - Requête(s) : 11NC01278
Marché public Résiliation Remboursement Acomptes Exécution partielle Décompte des travaux
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Un établissement médico-social doit-il constituer une commission d'appel d'offres ?
22/10/2012Marché public Établissements sociaux et médico-sociaux Commission d'appel d'offres
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Le prix global et forfaitaire s’applique y compris lorsque l’entreprise a conduit des travaux selon une technique moins onéreuse à partir du moment où les prestations ont bien été réalisées selon le cahier des charges
01/12/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle-Anthonioz 07/06/2012 - Requête(s) : 11NC00510
Marché public Cahier des charges Technique moins onéreuse Technique conforme Application du prix global et forfaitaire
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Comment assurer les prestations d'analyses de biologie médicale dans l'attente du marché public ?
18/02/2013 -
La reprise d'un marché public emporte-t-elle reprise du personnel privé ?
18/02/2013 -
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À défaut d’être fixé dans les pièces contractuelles des marchés publics, le taux des intérêts moratoires doit être fixé en référence au taux applicable par la banque centrale européenne majoré de sept points
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Entreprise Jean Lefebvre c/ CH Le Vinatier 07/11/2012 - Requête(s) : 11LY02943
Marché public Point de départ Taux Pièces contractuelles Intérêts moratoires Banque centrale européenne
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En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Société Bancel 17/12/2012 - Requête(s) : 11NC00416
Indemnisation Marché public Valeur technique Appréciation quantitative Rejet de l'offre Vices Gravité relative Remboursement des frais
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Faute d’avoir déféré à la procédure prévue au CCAG applicable à un marché de travaux publics, un entrepreneur est débouté de ses réclamations
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard 08/04/2013 - Requête(s) : 12NC00148
Marché public Décompte général et définitif CCAG Travaux Travaux non exécutés Exécution par un tiers
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Le commandement à payer est transféré d’office à une société repreneuse des droits de la société défaillante en premier qui s’étaient vue rétractée de ses créances hospitalières la part due aux jours de grève de son personnel et à la mauvaise exécution de ses prestations
01/09/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille société Derichebourg Propreté 06/05/2013 - Requête(s) : 10MA04493
Marché public Grève Prestation de nettoyage Inexécution du marché Réfaction des sommes dues Commandement de payer Exigibilité de la créance Entreprise repreneuse
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Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
01/09/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy société Dental et Associés Champagne 06/05/2013 - Requête(s) : 12NC00959
Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée
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Un marché à bons de commande de "laboratoire" est-il toujours valable après la loi du 30 mai 2013 ?
23/09/2013Marché public Biologie médicale Marché à bon de commande Ristournes
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Marché public Coopération Biologie médicale Établissement public de santé Ristournes
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Existe-t-il une réglementation relative à la commission technique ?
27/09/2013 -
La durée de la responsabilité décennale
09/01/2014 -
En cas de condamnation in solidum de plusieurs sociétés en première instance, la société qui n’a pas interjeté appel est considérée comme la seule redevable de la condamnation si celle-ci est confirmée
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy SNC Eiffage et Jadel Giglio c./ CH Manchester de Charleville-Mézières 09/12/2013 - Requête(s) : 12NC01173
Marché public Appel Groupement solidaire d’entreprises Représentation mutuelle Condamnation in solidum
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Sans être intégrées dans un mémoire en réclamation présenté en bonne et due forme, les notes d’honoraires excédant les termes du marché n’ont pas à être payées par le maître d’ouvrage, et le moyen peut être présenté pour la première fois en appel
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Chaumont 19/12/2013 - Requête(s) : 11NC01291
Marché public Travaux supplémentaires Groupement solidaire Maîtrise d’œuvre Notes d’honoraires Mémoire en réclamation
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L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour disciplinaire budgétaire et financière maison de retraite de Champcevrais 11/10/2013 - Requête(s) : 191701
Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes
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Tout tiers à un contrat administratif pourra le contester sous conditions
08/04/2014 -
Le délit de favoritisme intervient à n'importe quel moment
07/05/2014 -
Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561
Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
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Il faut signifier au cocontractant les imperfections du marché dans les formes et délais prévus
21/05/2014 -
Marché public Délai de présentation des observations Offre anormalement basse
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Faut-il avoir recours au même architecte concepteur que précédemment pour réaliser une extension ?
04/06/2014 -
Compétence judiciaire Marché public Responsabilité contractuelle Propriété littéraire et artistique
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Le groupement d’intérêt public (GIP)
05/08/2014 - Modifié en mars 2021Directeur Marché public Renouvellement Dissolution Publicité Convention constitutive Assemblée générale TVA GIP Conseil d’administration Groupement d’intérêt public Unanimité Majorité qualifiée Commissaire du gouvernement Approbation
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L'offre irrégulière interdit de se prévaloir de la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché
15/10/2014 -
Le rapport d'activité 2013 de la CADA
20/10/2014Marché public Mineur Communication Dossier médical CADA Document administratif Syndicat
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Une société commerciale peut bénéficier d’un contrat de location de télémédecine sans que cela porte atteinte à l’indépendance du médecin, nonobstant le paiement des honoraires par son intermédiaire et au but d’intérêt général du service public hospitalier
12/11/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur COBACHO et a. 23/07/2014 - Requête(s) : 380474
Compérage Marché public Rejet Contestation Référé Télémédecine Atteinte Appel d’offres Intérêt public
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Les (r)évolutions des marchés publics
22/12/2014Marché public Transparence Égalité devant la commande publique Facturation électronique
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Quelles conséquences pour le contrat en cours lorsque l'indice ou l'index de base est modifié ?
22/12/2014Marché public Modification du contrat Avenants Modification Indice
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L'accès aux documents administratifs
04/02/2015 - Modifié en mars 2021Marché public Communication Contrat CADA Secret Document administratif Copie Frais Occultation Vie privée Informations nominatives Informations médicales Syndicat Utilisation
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Les assurances doivent être mises en concurrence, le juge va vérifier les conditions de la compétition
18/02/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy MMA KESTLER Collectivités Assurances c/ CHU de Reims 11/12/2014 - Requête(s) : 13NC01839
Marché public Rejet Assurance Rupture d’égalité Mise en concurrence
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La signature du décompte général et définitif sans réserve lie les parties au contrat de marchés de travaux publics
13/05/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de CHAUMONT 03/02/2015 - Requête(s) : 13NC01240
Marché public Forclusion Signature CCAG Travaux Décompte général Délai de contestation
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Un nouveau motif de rejet de la candidature peut être examiné par le juge des référés
24/06/2015Marché public Référé précontractuel Juge des référés Commission d'appel d'offres Marché à bon de commande Capacité
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Les sujétions imprévues opposées par le sous-traitant sont précisées par le CE
22/07/2015Marché public Sujétions imprévues Économie générale Sous-traitant
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Publication au JOUE du document unique de marché européen (DUME)
08/01/2016Marché public Marché public simplifié (MPS) Document unique de marché européeen (DUME)
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Pour être contesté, le décompte général définitif doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation dans les 30 ou 45 jours de sa transmission à l’entrepreneur ; le maître d’ouvrage doit apporter la preuve de la pertinence de la réfaction de prix qu’il a imposée pour être entérinée par le juge
02/03/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier c/ Société Sobeka 29/09/2015 - Requête(s) : 14NC00362
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Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
01/04/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles Société Quidort Grandes Cuisines c/ CH d’Eaubonne – Montmorency 12/11/2015 - Requête(s) : 13BX00697
Marché public Responsabilité contractuelle Garantie décennale Réception sans réserves Défaut de conseil
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Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux
Accès gratuit 02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH de Perpignan 30/03/2016 - Requête(s) : 375529
Marché public Communication Assurance Document administratif Prix
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Peut-on modifier un marché public en cours d'exécution ?
03/06/2016 -
Un GIE peut-il être considérer comme pouvoir adjudicateur ?
11/07/2016 -
La résiliation non justifiée d’un marché de reprise après liquidation judiciaire du précédent lauréat entraîne une indemnité à condition de montrer la perte de bénéfices ou de la véracité des frais annexés au gardiennage du chantier imposés par les circonstances
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Capesterre-Belle-Eau 04/05/2016 - Requête(s) : 13BX02349
Preuve Marché public Reprise Résiliation Lauréat Liquidation judiciaire Perte de bénéfices
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Marché public Référé Force majeure Résiliation unilatérale Mesures utiles
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Un établissement membre d'un GHT peut-il assurer une prestation commerciale pour un autre établissement du GHT sans passer un marché public ?
Accès gratuit 05/09/2016Marché public Convention constitutive Prestations Groupements hospitaliers de territoire
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La condamnation avec circonstances atténuantes d’un directeur de maison de retraite pour irrégularités dans la passation d’un marché public
26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Cour disciplinaire budgétaire et financière EHPAD de Durtal 14/06/2016 - Requête(s) : 208.737
Directeur Marché public Règles de passation Irrégularités Responsabilité financière
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Les graves atteintes aux règles de marché public engagent la responsabilité du directeur général et de ses collaborateurs directement chargés de la commande publique
Accès gratuit 26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Cour disciplinaire budgétaire et financière CHU de Caen 06/10/2014 - Requête(s) : 195-686/704
Directeur Marché public Règles de passation Responsabilité financière Collaborateurs
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Marché public Maître d'oeuvre Maître d'ouvrage Responsabilité contractuelle Devoir de conseil
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Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
06/12/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai SARL d’architecture c/ Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 24/03/2016 - Requête(s) : 14DA00595
Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux
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Quelles sont les informations communicables à un candidat non retenu à un marché public ?
31/01/2017 -
La remise de pénalités dans un marché public doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation en bonne et due forme
09/03/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon CHU de Grenoble 08/12/2016 - Requête(s) : 15LY01747
Marché public Pénalités Décharge CCAG Mémoire en réclamation Marché de fourniture
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Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
Accès gratuit 09/03/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy 08/12/2016 - Requête(s) : 15NC01978
Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
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L’annulation de la procédure de passation d’un marché public relatif à des examens de biologie médicale
04/04/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Centre hospitalier de Peronne 07/03/2018 - Requête(s) : 415675
Marché public Référé précontractuel Examen de biologie médicale
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Le non-respect du règlement de consultation d’un marché public est source d’annulation et d’indemnisation vis-à-vis du concurrent évincé
10/09/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Société Atelio 29/05/2018 - Requête(s) : 16NC02027
Marché public Procédure adaptée Maintenance d'installation de téléphonie Règlement de consultation
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Faut-il constituer une commission d'appel d'offre dans le cas d'un groupement d'ESMS ?
26/09/2018 -
Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
26/11/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin 28/08/2018 - Requête(s) : 16BX00716
Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens
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Marché public Évolution des prix Actualisation Prix révisable
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Peut-on recourir en même temps à une centrale d'achat et à un marché public de fournitures ?
22/03/2019 -
Directeur Marché public Agence régionale de santé (ARS) EHPAD Contrôle de légalité Seuil
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L’indemnisation d’une société évincée de l’attribution d’un marché public au bénéfice d’un CHU
20/09/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier Esquirol 25/07/2019 - Requête(s) : 17BX03405
Marché public Société évincée CHU soumissionnaire Droit à réparation du manque à gagner
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L’absence d’irrégularité du marché public pour la création, l’installation et la maintenance d’un site intranet d’un hôpital
06/01/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Société Ellipse 28/11/2019 - Requête(s) : 17LY03290
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Que faire lorsque les deux offres reçues sont irrégulières dans un "MAPA" ?
24/02/2020 -
Une ordonnance assouplit les règles de la commande publique et la DAJ publie une nouvelle fiche
26/03/2020 -
Commande publique : des assouplissements pour soutenir les entreprises
18/06/2020 -
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Quelle est la réglementation pour un marché public d'emprunt ?
08/04/2021 -
Marché public Modification du contrat Prestations Avenant non signé
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Peut-on déclarer un lot infructueux dans un marché alloti ?
11/10/2021