Pièces contractuelles

À défaut d’être fixé dans les pièces contractuelles des marchés publics, le taux des intérêts moratoires doit être fixé en référence au taux applicable par la banque centrale européenne majoré de sept points
01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Entreprise Jean Lefebvre c/ CH Le Vinatier 07/11/2012 - Requête(s) : 11LY02943

Marché public Point de départ Taux Pièces contractuelles Intérêts moratoires Banque centrale européenne