Sommaire février 2026

JURISPRUDENCE

• La rétractation de la rupture conventionnelle du fonctionnaire
   13/02/2026 Conseil d'État 30/12/2025 - Requête(s) : 493053
  
  

  Rupture conventionnelle Délai de rétractation

• Le droit à l’indemnité de précarité du praticien contractuel s’apprécie à l’issue de chaque contrat
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Versailles 06/01/2026 - Requête(s) : 23VE02815
  
  

  Praticien contractuel Fin de contrat Indemnité de précarité

• Le choix de la technique opératoire comme source de faute médicale
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Paris 09/01/2026 - Requête(s) : 24PA03060
  
  

  Expertise Responsabilité pour faute

• Sanction de révocation justifiée pour des faits d’attouchement sexuels
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Douai 14/01/2026 - Requête(s) : 24DA02315
  
  

  Révocation Conseil de discipline Attouchement

• Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur des propos tenus sur les réseaux sociaux par le conjoint d’un agent
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Toulouse 20/01/2026 - Requête(s) : 23TL03079
  
  

  Discipline Exclusion temporaire Obligation de réserve Réseaux sociaux Discrétion professionnelle

• Reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie anxiodépressive après sanction disciplinaire annulée
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Lyon 30/12/2025 - Requête(s) : 24LY00352
  
  

  Maladie professionnelle Annulation Imputabilité Sanction disciplinaire CITIS

• Le plafonnement de l’intérim en santé ne justifie pas la suspension d’un arrêté en urgence
   13/02/2026 Conseil d'État 23/12/2025 - Requête(s) : 509393
  
  

  Rémunération Référé suspension Intérim Plafond Loi de finance Travail temporaire

• La disponibilité d’un agent ne met pas fin à l’engagement de servir
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Toulouse 20/01/2026 - Requête(s) : 24TL00315
  
  

  Disponibilité Engagement de servir Remboursement Non-réintégration Titre exécutoire

• Irrecevabilité du recours pour défaut de moyens dans le délai contentieux
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Paris 07/01/2026 - Requête(s) : 25PA00728
  
  

  Irrecevabilité Voies de recours Appel Requête Délais Moyens

• Le non-renouvellement d’un CDD justifié après des faits de maltraitance ayant donné lieu à un avertissement
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Marseille 23/01/2026 - Requête(s) : 24MA02176
  
  

  Maltraitance Avertissement Non-renouvellement Droit de se taire Sanction déguisée