Sommaire janvier 2026

JURISPRUDENCE

• Exclusion des périodes de travail effectuées hors du territoire français pour déterminer le débiteur de l’aide au retour à l’emploi
   15/01/2026 Conseil d'État 28/11/2025 - Requête(s) : 499399
  
  

  Assurance chômage Perte involontaire d'emploi Allocation chômage des personnels médicaux

• L’indemnité d’astreinte est due au fonctionnaire qui ne relève pas des fonctions auxquelles s’applique le régime des gardes
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Marseille 28/11/2025 - Requête(s) : 24MA01050
  
  

  Indemnisation Astreintes Nécessité absolue de service Garde Concession de logement Compensation horaire

• Baisse des tarifs d’imagerie devant le Conseil d'État
   15/01/2026 Conseil d'État 22/12/2025 - Requête(s) : 510776
  
  

  Urgences Référé Radiologue Actes d’imagerie Tarifs Forfaits UNCAM

• Mise à la retraite d’office et condamnation pénale
   15/01/2026 tribunal administratif Orléans 20/11/2025 - Requête(s) : 2303042
  
  

  Sanction disciplinaire Condamnation pénale Mise à la retraite

• Révocation d’une attaché d’administration hospitalière pour faute grave
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Douai 26/11/2025 - Requête(s) : 24DA01291
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Fautes Refus d’obéissance Comportement conflictuel

• Révocation d’un agent public pour propos haineux diffusés sur un réseau social
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 27/11/2025 - Requête(s) : 23BX02429
  
  

  Révocation Propos injurieux Réseaux sociaux

• Révocation illégale à cause d’une procédure irrégulière
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Versailles 02/12/2025 - Requête(s) : 23VE01195
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Vice de forme

• Prime de précarité d’un praticien contractuel et défaut d’urgence
   15/01/2026 tribunal administratif Mayotte 22/12/2025 - Requête(s) : 2502808
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Urgence

• Assistante socio-éducative licenciée pour insuffisance professionnelle
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Douai 19/12/2025 - Requête(s) : 24DA01688
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement

• Confirmation par le Conseil d’État de l’absence de droit au congé maladie en cas de suspension pour obligation vaccinale
   15/01/2026 Conseil d'État 17/12/2025 - Requête(s) : 495290
  
  

  Suspension Vaccination Congé de maladie ordinaire COVID-19