Sommaire janvier 2026

Exclusion des périodes de travail effectuées hors du territoire français pour déterminer le débiteur de l’aide au retour à l’emploi
15/01/2026 Conseil d'État 28/11/2025 - Requête(s) : 499399

Assurance chômage Perte involontaire d'emploi Allocation chômage des personnels médicaux
L’indemnité d’astreinte est due au fonctionnaire qui ne relève pas des fonctions auxquelles s’applique le régime des gardes
15/01/2026 Cour administrative d'appel Marseille 28/11/2025 - Requête(s) : 24MA01050

Indemnisation Astreintes Nécessité absolue de service Garde Concession de logement Compensation horaire