Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié
en mai 2020
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
01/12/2009 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier (PH) Offre de recrutement Retrait Démission
La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010 - Modifié
en mars 2021
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Séquelle Dommage corporel
La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers (CRU) Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé. Social
Le temps de travail des personnels médicaux
01/12/2002 - Modifié
en février 2020
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Réduction du temps de travail (RTT) Temps de garde Durée du travail Congés annuels Compte épargne temps (CET)
Le temps de travail des personnels médicaux
01/12/2003 - Modifié
en février 2020
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Réduction du temps de travail (RTT) Temps de garde Durée du travail Congés annuels Compte épargne temps (CET)
La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat
Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information
La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
01/06/2010 - Modifié
en mai 2020
Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médi Transaction Provision
Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/02/2011 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Perte de chance Enfant Purpura fulminans Retard dans le traitement
Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA) Compte épargne temps (CET) Modalités de compensation Choix du praticien
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés
L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier (PH) Avantage financier Paiement indu Remboursement
Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
01/11/2011 - Modifié
en mars 2021
Les médecins libéraux dans les établissements de santé
13/12/2011 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Permanence des soins Redevance Honoraires Médecin libéral Établissement public de santé Contrat Association Missions de service public Garanties Professionnel de santé Auxiliaires médicaux
Peut-on indemniser les jours portés sur un CET ?
27/01/2012
Les CCI
14/05/2012 - Modifié
en octobre 2022
ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation (CCI)
L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
13/06/2012 - Modifié
en janvier 2022
Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation
Quelle est la valeur d'une 1/2 période de temps additionnel de nuit ?
17/12/2012
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel (TTA)
Comment sont indemnisées les gardes d'un PU-PH ?
17/12/2012
Peut-on indemniser les heures supplémentaires d'agents contractuels sur la paie de décembre ?
18/12/2012
Indemnisation Heures supplémentaires Contractuel de droit public
L'activité libérale est-elle impactée par l'arrêt maladie du praticien ?
19/12/2012
Indemnisation Activité libérale Praticien hospitalier (PH) Congé de maladie
Peut-on imposer la prise du CET avant le départ en retraite ?
26/02/2013
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences
01/03/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Marché public Valeur technique Appréciation quantitative Rejet de l'offre Vices Gravité relative Remboursement des frais
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
01/06/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages
Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
01/06/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle
Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
01/09/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée
Indemnisation Temps partiel Fonction publique hospitalière (FHP) Congé de maternité Congés pour couches pathologiques
L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
01/11/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits
La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Qualification Gardes Chambre Différentiel
Indemnisation Réintégration Exclusion temporaire Annulation de l’acte
Indemnisation Répétition de l'indu Rétroactivité Temps partiel thérapeutique
La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
16/01/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice
La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
L’allongement d’un chantier n’induit pas automatiquement des missions supplémentaires pour la maîtrise d’œuvre et, en conséquence, ne peut entraîner un dédommagement ; par contre, de nouvelles prestations d’étude consécutives à une défaillance d’entreprise doivent être rémunérées par la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre
16/01/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Marché de maîtrise d’œuvre Groupement solidaire Durée de la mission Allongement Missions supplémentaires
Indemnisation Licenciement pour insuffisance professionnelle
La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement
10/03/2014 - Modifié
en mai 2020
Indemnisation Responsabilité pour faute Assistance tierce personne
La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014 - Modifié
en mars 2021
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
Activités accessoires : formation et recrutement
02/04/2014
Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré
Sur quelle base peut-on rémunérer les agents publics participant à un jury de concours ?
07/04/2014
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
09/05/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac
La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
09/05/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère
Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
09/05/2014 - Modifié
en mars 2021
L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
Indemnisation Astreintes Temps de travail Personnel infirmier
Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
Les maîtresses de maison ont-elles droit au congé de détente ?
16/10/2014
Indemnisation Congés de détente Maîtresse de maison Congés trimestriels
L'intérim de direction précisé par circulaire
20/10/2014
Indemnisation Permanence des soins Retraite Médecins hospitalo-universitaires
Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
24/12/2014
Indemnisation Astreinte Temps de garde Congés annuels Garde Étudiant en médecine Étudiant
Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure
Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
13/01/2015
Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices
Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
14/01/2015 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements
Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ? La réponse de la CJUE
08/04/2015
Indemnisation Congés annuels ESAT Cour de justice de l’Union européenne Centre d'aide par le travail (CAT) Travailleur
Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
L'alimentation pérenne du CET est-elle limitée ?
27/04/2015
Indemnisation Retraite pour invalidité Congés annuels Compte épargne temps (CET) Disponibilité pour raison de santé
La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
30/07/2015 - Modifié
en mars 2021
Assurance chômage : une instruction précise la sortie du dispositif pour les établissements de santé
07/08/2015
Indemnisation Assurance chômage Pôle emploi Convention de gestion
La rénovation des astreintes des internes
31/08/2015
En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
22/09/2015 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel (TTA) Compétence Hiérarchie des normes
La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
12/11/2015 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité pécuniaire Illégalité Indemnisation Directeur Astreintes Temps de travail CDBF Non-engagement États de service
Pour apprécier l’offre des candidats au transport sanitaire, le pouvoir adjudicataire ne fait preuve d’aucune discrimination en retenant trois critères, le prix, l’organisation administrative et logistique, et la formation des personnels en les pondérant, comme annoncé dans le règlement d’appel d’offres
14/01/2016 - Modifié
en mai 2020
Indemnisation Rejet Marchés publics Offre Transports sanitaires Critères
Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
05/02/2016 - Modifié
en mai 2020
Indemnisation Astreintes Paiement Travail effectif IADE Logement sur place
Le praticien doit-il solder son CET avant son départ à la retraite ou peut-il être indemnisé ?
15/02/2016
Indemnisation Retraite Personnels médicaux Compte épargne temps (CET)
Indemnisation Congé de longue maladie (CLM) Décompte Période quadriennale
Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps (CET)
L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC
06/05/2016 - Modifié
en mars 2021
Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Accès
gratuit 06/05/2016 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne-temps Cessation d’activité
Faut-il payer les jours du CET "historique" lorsque le praticien démissionne ?
12/05/2016
Indemnisation Démission Congé de maladie Compte épargne temps (CET)
Indemnisation des gardes effectuées par les internes et FFI
25/05/2016
Indemnisation Faisant fonction d’interne (FFI) Internes Gardes
Indemnisation Préjudice Contrat à durée déterminée (CDD) Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Préavis
Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection Victimes
Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
10/08/2016 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Disponibilité Praticien hospitalier Compte épargne-temps
Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait de la maladie de l'agent contractuel ?
03/09/2016
Indemnisation Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public
Quelle est l'indemnisation des actes de radiologie accomplis dans le cadre d'une réquisition ?
07/10/2016
Indemnisation Procédure pénale Réquisition Actes de radiologie
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
L’offre d’une entreprise non retenue parce que classée deuxième, est analysée point par point par le juge des contrats qui peut modifier l’ordre du classement prononcé par le jury du concours en déclarant conforme aux critères techniques de jugement la proposition de l’entreprise lauréate dès lors déclassée. L’indemnisation de l’entreprise non retenue portera sur son manque à gagner
20/01/2017 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Marchés publics Classement Offre non retenue Offre innaceptable Critères techniques
L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
Que deviennent les jours épargnés sur le CET historique en cas de départ définitif ?
27/01/2017
Indemnisation Astreinte Compensation Temps de travail effectif
Peut-on rémunérer le dépassement du contingent des heures supplémentaires ?
23/02/2017
Indemnisation Heures supplémentaires Dépassement du plafond Récupération Contingent
L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
23/02/2017 - Modifié
en mars 2021
Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
09/03/2017 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Exclusion temporaire de fonctions Troubles dépressifs Majoraion
Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
Quelle est la rémunération des astreintes dans le cadre d'une télé-imagerie ?
17/07/2017
Comment doit-on décompter la période d'accident du travail au regard de la rémunération due ?
19/07/2017
Quel est le délai de report des congés annuels ?
20/07/2017
L'agent qui quitte définitivement l'établissement doit-il solder ses congés annuels ?
20/07/2017
Le temps de travail additionnel
11/08/2017 - Modifié
en juillet 2022
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Indemnité de sujétion Tableau de service Récupération Personnel médical Registre de temps travaillé Compte épargne-temps Contractualisation Défiscalisation Quadrimestre
Indemnisation Congé de maladie Comité médical départemental (CMD)
Quel est le délai limite pour solliciter la compensation des heures supplémentaires ?
Accès
gratuit 03/11/2017
Indemnisation Heures supplémentaires Prescription Créances Compensation
Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès
gratuit 11/01/2018 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante
Comment aider les aidants ?
25/01/2018
L'agent qui n'a pas bénéficié de ses congés annuels avant sa mise à la retraite pour invalidité peut-il en être indemnisé ?
Accès
gratuit 08/03/2018
Indemnisation Congé de maladie Retraite pour invalidité Congés annuels Accident du travail (AT)
L’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un PH lui ouvre droit à réparation
25/06/2018 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Préjudice PH Suspension provisoire Absence d'urgence
Un agent qui sollicite une disponibilité peut-il bénéficier de la monétisation de son CET ?
06/07/2018
Indemnisation Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps (CET)
Quelle est le montant de l'indemnisation d'un titulaire en CLD avec 3 enfants à charge ?
26/10/2018
Surveillance Indemnisation Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Défaut de surveillance Accident de la circulation Assureur
Peut-on indemniser les congés annuels non pris avant un départ à la retraite (normale) ?
08/01/2019
L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation
08/03/2019 - Modifié
en mars 2021
Le droit à indemnisation des congés annuels non pris
01/04/2019 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation ASH Congés annuels non pris Droit au report Directive communautaire
Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
09/04/2019 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
La perte de chance
18/07/2019 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information
L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
23/08/2019 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
Indemnisation Compte épargne temps (CET) Contractuel de droit public
Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
Comment calculer concrètement l'indemnisation des congés annuels du contractuel ?
Accès
gratuit 18/12/2019
Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020
Indemnisation Responsabilité Faute personnelle Faute détachable du service
Quelle est la durée d'indemnisation de la disponibilité pour motif médical ?
25/02/2020 - Modifié
en décembre 2022
Indemnisation Durée Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé
Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés
30/03/2020
Indemnisation Déplacements Professionnels de santé Réquisition Coronavirus
Comment établir la rémunération des agents ayant contracté le Covid-19 ?
Accès
gratuit 14/04/2020
Rémunération Indemnisation Maladie professionnelle Coronavirus
Le choix pour l’employeur de prévoir la récupération d’heures supplémentaires sans obligation de prévoir une indemnisation
09/06/2020 - Modifié
en mars 2021
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