Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
Indemnisation
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En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468
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Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
01/12/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Sayadi 29/06/2009 - Requête(s) : 307759
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier (PH) Offre de recrutement Retrait Démission
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La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Séquelle Dommage corporel
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La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en mars 2021ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers (CRU) Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé. Social
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Le temps de travail des personnels médicaux
01/12/2002 - Modifié en février 2020Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Réduction du temps de travail (RTT) Temps de garde Durée du travail Congés annuels Compte épargne temps (CET)
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Le temps de travail des personnels médicaux
01/12/2003 - Modifié en février 2020Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Réduction du temps de travail (RTT) Temps de garde Durée du travail Congés annuels Compte épargne temps (CET)
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La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié en mars 2021Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat
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Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information
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La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
01/06/2010 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Lyon Nedjma Abassi c./ ONIAM 11/02/2010 - Requête(s) : 07LY0144107LY01194
Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médi Transaction Provision
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Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/02/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel MARSEILLE époux M 14/10/2010 - Requête(s) : 07MA02696
Indemnisation Perte de chance Enfant Purpura fulminans Retard dans le traitement
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Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Philippe M 04/11/2010 - Requête(s) : 09NC01462
- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA00886
Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA) Compte épargne temps (CET) Modalités de compensation Choix du praticien
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Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
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L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836
ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés
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L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier (PH) Avantage financier Paiement indu Remboursement
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Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy André G. 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01220
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Les médecins libéraux dans les établissements de santé
13/12/2011 - Modifié en mars 2021Indemnisation Permanence des soins Redevance Honoraires Médecin libéral Établissement public de santé Contrat Association Missions de service public Garanties Professionnel de santé Auxiliaires médicaux
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Peut-on indemniser les jours portés sur un CET ?
27/01/2012 -
Les CCI
14/05/2012 - Modifié en octobre 2022ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation (CCI)
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L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
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Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
13/06/2012 - Modifié en janvier 2022Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation
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Quelle est la valeur d'une 1/2 période de temps additionnel de nuit ?
17/12/2012Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel (TTA)
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Comment sont indemnisées les gardes d'un PU-PH ?
17/12/2012 -
Peut-on indemniser les heures supplémentaires d'agents contractuels sur la paie de décembre ?
18/12/2012Indemnisation Heures supplémentaires Contractuel de droit public
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L'activité libérale est-elle impactée par l'arrêt maladie du praticien ?
19/12/2012Indemnisation Activité libérale Praticien hospitalier (PH) Congé de maladie
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Peut-on imposer la prise du CET avant le départ en retraite ?
26/02/2013 -
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
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En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Société Bancel 17/12/2012 - Requête(s) : 11NC00416
Indemnisation Marché public Valeur technique Appréciation quantitative Rejet de l'offre Vices Gravité relative Remboursement des frais
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La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
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Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Dame Langlais 21/02/2013 - Requête(s) : 11NT02844
- Conseil d'État Ville de Paris et Sieur Landry 02/04/2013 - Requête(s) : 344561356462
- Cour administrative d'appel Paris Dame Orsini 02/04/2013 - Requête(s) : 11PA02384
Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages
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Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dié-les-Vosges 14/03/2013 - Requête(s) : 12NC0129712NC01298
Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle
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Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
01/09/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy société Dental et Associés Champagne 06/05/2013 - Requête(s) : 12NC00959
Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée
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Indemnisation Temps partiel Fonction publique hospitalière (FHP) Congé de maternité Congés pour couches pathologiques
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L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
01/11/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille EFS 04/07/2013 - Requête(s) : 10MA04548
Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits
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La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer 20/06/2013 - Requête(s) : 09DA00813
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Qualification Gardes Chambre Différentiel
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Indemnisation Réintégration Exclusion temporaire Annulation de l’acte
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Indemnisation Répétition de l'indu Rétroactivité Temps partiel thérapeutique
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La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
16/01/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille centre hospitalier d’Aix-en-Provence 19/09/2013 - Requête(s) : 10MA03672
Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice
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La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 357703
ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
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L’allongement d’un chantier n’induit pas automatiquement des missions supplémentaires pour la maîtrise d’œuvre et, en conséquence, ne peut entraîner un dédommagement ; par contre, de nouvelles prestations d’étude consécutives à une défaillance d’entreprise doivent être rémunérées par la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre
16/01/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille société OTHEM-Sud c./ AP-HM 24/06/2013 - Requête(s) : 10MA04556
Indemnisation Marché de maîtrise d’œuvre Groupement solidaire Durée de la mission Allongement Missions supplémentaires
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Indemnisation Licenciement pour insuffisance professionnelle
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La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement
10/03/2014 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 05/11/2013 - Requête(s) : 12DA1369
Indemnisation Responsabilité pour faute Assistance tierce personne
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La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
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Activités accessoires : formation et recrutement
02/04/2014 -
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Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille sieur S. 17/10/2013 - Requête(s) : 11MA01459
Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré
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Sur quelle base peut-on rémunérer les agents publics participant à un jury de concours ?
07/04/2014 -
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
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En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame B. c./ centre hospitalier d’Albertville 16/12/2013 - Requête(s) : 346575
Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac
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La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822
Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère
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Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Audy 16/12/2013 - Requête(s) : 354268
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L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
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Indemnisation Astreintes Temps de travail Personnel infirmier
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Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
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Les maîtresses de maison ont-elles droit au congé de détente ?
16/10/2014Indemnisation Congés de détente Maîtresse de maison Congés trimestriels
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L'intérim de direction précisé par circulaire
20/10/2014 -
Indemnisation Permanence des soins Retraite Médecins hospitalo-universitaires
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Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
24/12/2014Indemnisation Astreinte Temps de garde Congés annuels Garde Étudiant en médecine Étudiant
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Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure
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Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
13/01/2015Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices
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Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
14/01/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sieur FAVIER 07/10/2014 - Requête(s) : 13MA03290
Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements
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Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
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Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ? La réponse de la CJUE
08/04/2015Indemnisation Congés annuels ESAT Cour de justice de l’Union européenne Centre d'aide par le travail (CAT) Travailleur
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Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351
Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
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En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
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L'alimentation pérenne du CET est-elle limitée ?
27/04/2015 -
Indemnisation Retraite pour invalidité Congés annuels Compte épargne temps (CET) Disponibilité pour raison de santé
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La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
30/07/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Consorts E. 27/05/2015 - Requête(s) : 368440
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Assurance chômage : une instruction précise la sortie du dispositif pour les établissements de santé
07/08/2015Indemnisation Assurance chômage Pôle emploi Convention de gestion
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La rénovation des astreintes des internes
31/08/2015 -
En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
22/09/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel (TTA) Compétence Hiérarchie des normes
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La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
12/11/2015 - Modifié en mars 2021- Cour disciplinaire budgétaire et financière AP-HM 17/07/2015 - Requête(s) : 201-721
Responsabilité pécuniaire Illégalité Indemnisation Directeur Astreintes Temps de travail CDBF Non-engagement États de service
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Pour apprécier l’offre des candidats au transport sanitaire, le pouvoir adjudicataire ne fait preuve d’aucune discrimination en retenant trois critères, le prix, l’organisation administrative et logistique, et la formation des personnels en les pondérant, comme annoncé dans le règlement d’appel d’offres
14/01/2016 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Nancy Société Ambulances Christophe c/ CHR de Metz-Thionville 27/10/2015 - Requête(s) : 14NC 01002
Indemnisation Rejet Marchés publics Offre Transports sanitaires Critères
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Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
05/02/2016 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Nantes Dame C… A… c/ CH de Viré 10/12/2015 - Requête(s) : 14NT01615
Indemnisation Astreintes Paiement Travail effectif IADE Logement sur place
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Le praticien doit-il solder son CET avant son départ à la retraite ou peut-il être indemnisé ?
15/02/2016Indemnisation Retraite Personnels médicaux Compte épargne temps (CET)
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Indemnisation Congé de longue maladie (CLM) Décompte Période quadriennale
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Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps (CET)
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L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC
06/05/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État GAEC de la Grande Riotte C/ CHU de Besançon 04/03/2016 - Requête(s) : 383101
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Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Accès gratuit 06/05/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 17/11/2015 - Requête(s) : 14BX03137
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne-temps Cessation d’activité
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Faut-il payer les jours du CET "historique" lorsque le praticien démissionne ?
12/05/2016Indemnisation Démission Congé de maladie Compte épargne temps (CET)
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Indemnisation des gardes effectuées par les internes et FFI
25/05/2016Indemnisation Faisant fonction d’interne (FFI) Internes Gardes
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Indemnisation Préjudice Contrat à durée déterminée (CDD) Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Préavis
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Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149
ONIAM Indemnisation Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection Victimes
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Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Docteur A… C… c/ CHI de Créteil 12/04/2016 - Requête(s) : 15PA00147
Indemnisation Disponibilité Praticien hospitalier Compte épargne-temps
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Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait de la maladie de l'agent contractuel ?
03/09/2016Indemnisation Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public
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Quelle est l'indemnisation des actes de radiologie accomplis dans le cadre d'une réquisition ?
07/10/2016Indemnisation Procédure pénale Réquisition Actes de radiologie
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Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
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L’offre d’une entreprise non retenue parce que classée deuxième, est analysée point par point par le juge des contrats qui peut modifier l’ordre du classement prononcé par le jury du concours en déclarant conforme aux critères techniques de jugement la proposition de l’entreprise lauréate dès lors déclassée. L’indemnisation de l’entreprise non retenue portera sur son manque à gagner
20/01/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau 11/10/2016 - Requête(s) : 16BX0069516BX00696
Indemnisation Marchés publics Classement Offre non retenue Offre innaceptable Critères techniques
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L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
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Que deviennent les jours épargnés sur le CET historique en cas de départ définitif ?
27/01/2017 -
Indemnisation Astreinte Compensation Temps de travail effectif
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Peut-on rémunérer le dépassement du contingent des heures supplémentaires ?
23/02/2017Indemnisation Heures supplémentaires Dépassement du plafond Récupération Contingent
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L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
23/02/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM 09/12/2016 - Requête(s) : 390892
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Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
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Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
09/03/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille CHI de La Vésubie 13/12/2016 - Requête(s) : 15MA01054
Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Exclusion temporaire de fonctions Troubles dépressifs Majoraion
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Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Sieur B… A… c/ AP-HP 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA04475
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
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Quelle est la rémunération des astreintes dans le cadre d'une télé-imagerie ?
17/07/2017 -
Comment doit-on décompter la période d'accident du travail au regard de la rémunération due ?
19/07/2017 -
Quel est le délai de report des congés annuels ?
20/07/2017 -
L'agent qui quitte définitivement l'établissement doit-il solder ses congés annuels ?
20/07/2017 -
Le temps de travail additionnel
11/08/2017 - Modifié en juillet 2022Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Indemnité de sujétion Tableau de service Récupération Personnel médical Registre de temps travaillé Compte épargne-temps Contractualisation Défiscalisation Quadrimestre
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Indemnisation Congé de maladie Comité médical départemental (CMD)
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Quel est le délai limite pour solliciter la compensation des heures supplémentaires ?
Accès gratuit 03/11/2017Indemnisation Heures supplémentaires Prescription Créances Compensation
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Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès gratuit 11/01/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 09/10/2017 - Requête(s) : 16BX00216
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante
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Comment aider les aidants ?
25/01/2018 -
L'agent qui n'a pas bénéficié de ses congés annuels avant sa mise à la retraite pour invalidité peut-il en être indemnisé ?
Accès gratuit 08/03/2018Indemnisation Congé de maladie Retraite pour invalidité Congés annuels Accident du travail (AT)
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L’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un PH lui ouvre droit à réparation
25/06/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/05/2018 - Requête(s) : 15LY04132
Indemnisation Préjudice PH Suspension provisoire Absence d'urgence
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Un agent qui sollicite une disponibilité peut-il bénéficier de la monétisation de son CET ?
06/07/2018Indemnisation Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps (CET)
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Quelle est le montant de l'indemnisation d'un titulaire en CLD avec 3 enfants à charge ?
26/10/2018 -
Surveillance Indemnisation Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Défaut de surveillance Accident de la circulation Assureur
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Peut-on indemniser les congés annuels non pris avant un départ à la retraite (normale) ?
08/01/2019 -
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L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation
08/03/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 12/02/2019 - Requête(s) : 18LY03043
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Le droit à indemnisation des congés annuels non pris
01/04/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme F… 08/02/2019 - Requête(s) : 17NT01013
Indemnisation ASH Congés annuels non pris Droit au report Directive communautaire
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
09/04/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
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La perte de chance
18/07/2019 - Modifié en mars 2021ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information
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L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
23/08/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A… B…, 13/05/2019 - Requête(s) : 420825
Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
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Indemnisation Compte épargne temps (CET) Contractuel de droit public
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Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
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Comment calculer concrètement l'indemnisation des congés annuels du contractuel ?
Accès gratuit 18/12/2019 -
Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020Indemnisation Responsabilité Faute personnelle Faute détachable du service
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Quelle est la durée d'indemnisation de la disponibilité pour motif médical ?
25/02/2020 - Modifié en décembre 2022Indemnisation Durée Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé
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Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés
30/03/2020Indemnisation Déplacements Professionnels de santé Réquisition Coronavirus
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Comment établir la rémunération des agents ayant contracté le Covid-19 ?
Accès gratuit 14/04/2020Rémunération Indemnisation Maladie professionnelle Coronavirus
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Le choix pour l’employeur de prévoir la récupération d’heures supplémentaires sans obligation de prévoir une indemnisation
09/06/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat CGT des Hospitaliers Saintais 12/05/2020 - Requête(s) : 19BX00794
Indemnisation Heures supplémentaires Récupération Choix de l’employeur
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Les docteurs juniors
03/08/2020 - Modifié en mars 2021Gardes et astreintes Indemnisation Discipline Délégation Protection sociale Référentiel Docteur junior Autonomie supervisée
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Compte épargne temps des personnels non médicaux : abaissement et augmentation des seuils
06/08/2020 -
La réparation des préjudices résultant des heures supplémentaires non rémunérées
Accès gratuit 12/10/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 18/09/2020 - Requête(s) : 18NT03007
Indemnisation Heures supplémentaires Temps de travail Absence de paiement
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Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ?
17/11/2020 -
La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois
Accès gratuit 19/11/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. E… 06/10/2020 - Requête(s) : 19DA00195
Indemnisation Licenciement Renouvellement CDD Préjudice moral Cliniciens Durée Fin anticipée Période d’essai
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Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
11/12/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. A… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA02021
Indemnisation Préjudice Lien direct et certain Sanction illégale – Commission des recours du conseil supérieur de l
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Quelles sont les conséquences d’un arrêt de maladie sur les droits à ARE d’un ancien fonctionnaire ?
Accès gratuit 17/12/2020 -
Comment un PH en congé pour raison de santé peut-il reporter ses congés annuels non pris ?
09/02/2021Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Compte épargne temps (CET) Congés annuels non pris
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Un exemple du refus d’indemnisation des jours épargnés sur le CET et des jours de RTT après le départ à la retraite
10/02/2021 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai M. A… 08/12/2020 - Requête(s) : 18DA02309
Indemnisation Retraite RTT Congés annuels Compte épargne temps (CET) Jours Seuil
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Le compte épargne-temps dans la FPH
10/02/2021 - Modifié en mars 2021Indemnisation Décès Ayant droit Compte épargne temps (CET) Utilisation Titulaire Contractuel de droit public Création Maintien Seuil RAFP
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Un personnel contractuel (administratif, soignant ou technique) peut-il effectuer des astreintes ?
11/03/2021 -
Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel et des gardes
Accès gratuit 15/04/2021Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Majoration Demi-période
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Les conditions pour percevoir les indemnités de temps de travail additionnel
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Paris M. C… 07/05/2021 - Requête(s) : 19PA02355
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Obligations de service Praticien hospitalier PH
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Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866
Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité (ATI) Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
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Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme C.. 15/04/2021 - Requête(s) : 18LY04118
Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Obligations de service Praticien hospitalier PH
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Prolongation de la majoration du temps de travail additionnel
Accès gratuit 31/08/2021 -
La Cour des comptes analyse la fréquence des arrêts maladie dans la fonction publique
Accès gratuit 10/09/2021Indemnisation Contrôle Médecin agréé Cour des Comptes Congés de maladie
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Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
13/09/2021 - Modifié en septembre 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme A…, 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l’établissement Retards répétés
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L’indemnisation de l’aggravation des maladies professionnelles
17/02/2022- Cour administrative d'appel Marseille CHRU de Nice 21/01/2022 - Requête(s) : 21MA00740
Indemnisation Hépatite B Vaccination obligatoire Aggravation
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La réparation d’un licenciement illégal
17/02/2022- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY00037
Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière
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Prolongation de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes
Accès gratuit 23/02/2022 -
Vers un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris ?
Accès gratuit 16/05/2022Indemnisation Droit européen Congés annuels non pris Droit au report
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Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel et des gardes du personnel enseignant et hospitalier
Accès gratuit 30/06/2022Indemnisation Temps de travail additionnel (TTA) Majoration Demi-période
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Le projet de loi de finances pour 2023 supprimerait le doublement du 1er mai dans la fonction publique
Accès gratuit 15/12/2022