Identité Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Tiers Hospitalisation à la demande d’un tiers
Hospitalisation à la demande d’un tiers
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La personne sous curatelle et hospitalisée à la demande d'un tiers peut faire appel de la décision de poursuite de la mesure sans son curateur
Accès gratuit 16/10/2023Majeur protégé Curatelle Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation à la demande d’un tiers
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Les mesures d'isolement et de contention selon le Conseil Constitutionnel
06/07/2020Hospitalisation à la demande d’un tiers Isolement Conseil constitutionnel Contention
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Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur
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Fugue Établissement Frais médicaux Hospitalisation à la demande d’un tiers Prise en charge financière
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Admission Préfet du département Juge des libertés et de la détention Transfert d'usager Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
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Le viol d’une patiente en hospitalisation a la demande d’un tiers par un autre patient est constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service psychiatrique
18/02/2015- Cour administrative d'appel Marseille Dame FROUJA 02/10/2014 - Requête(s) : 12MA00242
Faute Organisation et fonctionnement du service Viol Hospitalisation à la demande d’un tiers Patient auteur
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La demande d’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique formulée par le tiers doit être manuscrite
01/02/2013- Cour administrative d'appel Marseille Dame JOANAS 04/12/2012 - Requête(s) : 11MA00596
Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Demande manuscrite Hospitalisation à la demande d’un tiers
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L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
01/12/2011- Cour administrative d'appel Marseille Famille H. 11/07/2011 - Requête(s) : 09MA01562
Hospitalisation libre Décès Services distincts Impossibilité matérielle Défaillance dans la surveillance Réparation du préjudice moral Partage entre l'EPSM et le patient Hospitalisation à la demande d’un tiers
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La question prioritaire de constitutionnalité et l’hospitalisation sous contrainte : l’article L. 3212-7 du Code de la santé publique (hospitalisation à la demande d’un tiers) est déclaré contraire à la Constitution avec effet du 1er août 2011
01/01/2011- Conseil d'État demoiselle A., 24/09/2010 - Requête(s) : 339110
- Conseil Constitutionnel décision n° 2010-71, QPC 26/11/2010
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Respect de la liberté individuelle Protection par l’autorité judiciaire préalablement Exclusivité d’accueil dans établissements publics Maintien de hospitalisation Certificat de quinzaine Contrôle d’une juridiction judiciaire Inconstitutionnalité de l’article L. 3212-7 du CSP Abrogation différée au 1er août 2011 Hospitalisation à la demande d’un tiers
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L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010- Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628
Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
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Le directeur d’un centre hospitalier ne peut prononcer l’admission, à la demande d’un tiers, d’une personne atteinte de troubles mentaux, sans qu’un tiers ne l’ait sollicité ou ait pu être identifié, le cas échéant par le juge
01/05/2010- tribunal administratif Toulouse Mme X. 16/02/2010 - Requête(s) : 0805091
Troubles mentaux Demande admission Hospitalisation à la demande d’un tiers
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La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
01/10/2009- Cour administrative d'appel PARIS Dame Anderson c./ CH Esquirol de Saint-Maurice 06/04/2009 - Requête(s) : 07PA02102
Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d’un tiers