Faute Organisation et fonctionnement du service Viol Hospitalisation à la demande d’un tiers Patient auteur
Organisation et fonctionnement du service
-
Le viol d’une patiente en hospitalisation a la demande d’un tiers par un autre patient est constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service psychiatrique
18/02/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame FROUJA 02/10/2014 - Requête(s) : 12MA00242
-
Un défibrillateur cardiaque doit être soumis à un test de bon fonctionnement quotidiennement ou à chaque changement d’équipe. Pour avoir négligé les consignes du constructeur, le service public hospitalier est responsable pour faute, dans l’organisation et le fonctionnement du service, faisant perdre une chance, aussi incertaine soit-elle, à un patient de survivre à une fibrillation cardiaque
01/04/2013 Cour administrative d'appel Douai consorts X 13/12/2012 - Requête(s) : 11DA00523
Faute SMUR Non-respect Défibrillateur cardiaque Consignes de vérifications Organisation et fonctionnement du service