Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire
Faute
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Les responsabilités des agents publics
03/04/2024 -
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Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel en CDI
17/11/2023- Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier de D. 13/10/2023 - Requête(s) : 22LY02259
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La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
15/03/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251
ONIAM Faute Expertise Accident médical Internes Acte médical Partage d’informations
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Révocation pour l’agent qui ne suit pas la formation professionnelle
17/01/2023- Conseil d'État Mme B… 13/12/2022 - Requête(s) : 452262
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Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
05/05/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 13/03/2020 - Requête(s) : 18NT02390
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La révocation pour cumul d’emploi est justifiée
13/05/2019- Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 26/03/2019 - Requête(s) : 16VE00046
Révocation Faute Cumul d'emplois Composition CAP Conditions Activité privée lucrative
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La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement
08/03/2019- Cour administrative d'appel Paris Mme D… 06/02/2019 - Requête(s) : 17PA03884
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Peut-on mettre fin au stage en cas d'ébriété ?
10/07/2017Stage Licenciement Faute Licenciement pour insuffisance professionnelle Alcool
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La responsabilité de l’État peut être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses attributions de police sanitaire exercées directement par ses services ou indirectement par son étroite collaboration avec d’autres services
20/01/2017- Conseil d'État Dame A c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme 09/11/2016 - Requête(s) : 393902 393926
Police sanitaire Faute Sécurité sanitaire Responsabilité de l'État Pharmacovigilance Mediator®
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Une erreur de diagnostic imputable à un tiers médecin extérieur à l’AP-HP n’engage pas la responsabilité de celle-ci pour négligence fautive parce que ces praticiens hospitaliers n’ont pas vérifié le diagnostic initial, nonobstant quelques indices révélateurs d’une anomalie des effets d’une chimiothérapie
Accès gratuit 02/06/2016- Cour administrative d'appel Paris SHAM c/ AP-HP 05/10/2015 - Requête(s) : 14PA01731
Erreur de diagnostic Faute Transfert Médecin initial Chimiothérapie Négligence fautive Non vérification du diagnostic
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À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201
Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
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Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
01/10/2015- Cour administrative d'appel Nancy Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord 23/07/2015 - Requête(s) : 14NC00556
Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT
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Le viol d’une patiente en hospitalisation a la demande d’un tiers par un autre patient est constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service psychiatrique
18/02/2015- Cour administrative d'appel Marseille Dame FROUJA 02/10/2014 - Requête(s) : 12MA00242
Faute Organisation et fonctionnement du service Viol Hospitalisation à la demande d’un tiers Patient auteur
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L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
14/01/2015- Conseil d'État ONIAM c./ CH de Saintes 28/11/2014 - Requête(s) : 366154
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La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
29/08/2014- Conseil d'État sieur Bilongo 30/04/2014 - Requête(s) : 357046
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Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ?
23/05/2014Responsabilité Faute Organisation du service Fonctionnement du service Présomption
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Deux reports d’opération à quelques jours d’intervalle ne constituent pas une faute médicale dans la mesure où cela n’a pas porté atteinte à la sécurité du patient
09/05/2014- Cour administrative d'appel Paris sieur A. 23/01/2014 - Requête(s) : 13PA00935
Rejet Faute Report Intervention urgente Atteinte Sécurité des patients
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L'usurpation d'identité et le titre de créance
25/02/2014Faute Identité Créances des établissements Avis à tiers détenteur
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Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
16/01/2014- Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815
Erreur manifeste d'appréciation Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction
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La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014- Conseil d'État ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 357703
ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
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La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
16/01/2014- Cour administrative d'appel Douai Philippe Garin 30/08/2013 - Requête(s) : 12DA00157
Perte de chance Erreur de diagnostic Faute Responsabilité pour faute
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Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
01/04/2013- Cour administrative d'appel Nancy dame Florence B. c./ CH de Bar-le-Duc 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00827
Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence Allocations chômage
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Un défibrillateur cardiaque doit être soumis à un test de bon fonctionnement quotidiennement ou à chaque changement d’équipe. Pour avoir négligé les consignes du constructeur, le service public hospitalier est responsable pour faute, dans l’organisation et le fonctionnement du service, faisant perdre une chance, aussi incertaine soit-elle, à un patient de survivre à une fibrillation cardiaque
01/04/2013- Cour administrative d'appel Douai consorts X 13/12/2012 - Requête(s) : 11DA00523
Faute SMUR Non-respect Défibrillateur cardiaque Consignes de vérifications Organisation et fonctionnement du service
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En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013- Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
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Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/02/2013- Cour administrative d'appel Douai Consorts DEMARET 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992
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1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
01/02/2013- Conseil d'État ONIAM c/ époux Hautreux 30/03/2012 - Requête(s) : 327669
ONIAM Perte de chance Faute Accident médical Centre hospitalier (CH) Partage de responsabilité
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L’erreur de diagnostic entre colique néphrétique et rupture d’anévrisme aorto-abdominal n’est pas fautive eu égard aux symptômes qui laissaient croire aux coliques en regard de l’âge du patient
01/02/2013- Cour administrative d'appel Douai Consorts DEBRUYNE 20/09/2012 - Requête(s) : 11DA01108
Erreur de diagnostic Faute Dossier médical Retard de diagnostic Données incomplètes
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La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00104
Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique
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L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2012- Cour administrative d'appel Marseille consorts LUCIANI et DEFLAUX 12/03/2012 - Requête(s) : 09MA03160
Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique
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Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012- Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741
Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
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En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
01/02/2012- Cour administrative d'appel Marseille APM et Dame A 14/12/2010 - Requête(s) : 08MA0185608MA02237
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Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
01/09/2010- Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament
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Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire
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Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Jean et dame Dupont 25/05/2009 - Requête(s) : 08MA00883
Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office
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La responsabilité pénale médicale
01/02/2009 - Modifié en février 2014Faute Principe de légalité Infraction Élément moral Dol général Faute caractérisée Faute délibérée Causalité directe ou indirecte Omission de porter secours Homicide Blessures Fait justificatif Finalité médicale Personne morale