Service public hospitalier Investissement Établissements de santé ARS Innovation Autofinancement
Service public hospitalier
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Investissement et transformation du service public hospitalier : le soutien par des crédits dédiés
Accès gratuit 06/09/2021 -
Le dispositif de dotation de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier
Accès gratuit 01/07/2021 -
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017- Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
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Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine
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La permanence des soins et le service public hospitalier
05/12/2016Service public hospitalier Permanence des soins Urgences Directeur général de l'ARS Appel à candidatures
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Qui peut participer au service public hospitalier ?
10/11/2016Service public hospitalier Retrait Pénalités Sanction Directeur général Établissements de santé ARS Habilitation
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La loi de modernisation de notre système de santé
01/04/2016Service public hospitalier Activité libérale Convention de coopération GCS Système de santé Missions Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS Développement professionnel continu Droit syndical MIGAC GHT Surcompensation financière Comité territorial Conseil stratégique Commission des usagers CDU Travail temporaire Remplaçant médical Groupement hospitalier de territoire
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Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
01/09/2015- Cour administrative d'appel Douai CPAM de l’Oise 23/06/2015 - Requête(s) : 15DA00285
Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance
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Le rapport Devictor sur les coopérations territoriales
06/05/2014Service public hospitalier ARS Coopérations territoriales Service public territorial de santé (SPTS)
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Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013- Cour administrative d'appel Paris sieur Laik 21/12/2012 - Requête(s) : 11PA04239
Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)
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La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00104
Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique
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Un risque commun à une large catégorie d’actes médicaux engage la responsabilité sans faute du service public hospitalier
01/11/2010- Conseil d'État consorts Thierry 19/03/2010 - Requête(s) : 313457
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Notion de risque « connu » Risques
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Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010- Conseil d'État Santini 30/12/2009 - Requête(s) : 314432
Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif
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Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Jean et dame Dupont 25/05/2009 - Requête(s) : 08MA00883
Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office
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La mise en œuvre tardive de prophylaxie pour combattre une infection à pyocyanique met en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/12/2009- Conseil d'État HCL 10/04/2009 - Requête(s) : 301443
Service public hospitalier Responsabilité Infection Faute dans l'organisation du service
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Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
01/12/2009- Cour administrative d'appel NANCY Cécile Basse 06/08/2009 - Requête(s) : 08NC00727
Surveillance Service public hospitalier Responsabilité Fugue Principe de spécialité Maladie d'Alzheimer
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En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime