Réparation Risque Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information
Défaut d'information
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Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082
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Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421
Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
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Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
01/04/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Gallon 02/02/2011 - Requête(s) : 323970
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Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Carcassonne 04/01/2011 - Requête(s) : 08MA01964
Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)
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Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
01/02/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Consorts GELU 20/01/2011 - Requête(s) : 09DA00538
Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie
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Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
01/02/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Dame GASNIER 30/11/2010 - Requête(s) : 09NT01646
Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge
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L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
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Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741
Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Faute (non) Urgence (non) Alternative
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Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sieur Yves A. c/ CHU de Reims 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC00926
Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
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L’atteinte au nerf radial enrobé dans une fibrose devant être disséquée, difficilement évitable, ne constitue pas une faute, mais l’absence de proposition de reprise pour y remédier caractérise une faute faisant perdre une chance de retour à une meilleure fonctionnalité du poignet concerné
01/02/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Mohamed THIAM 16/10/2012 - Requête(s) : 11DA00712
Perte de chance Défaut d'information Accident du travail (AT) Intervention de reprise Paralysie radiale Possibilité de refus (non) Défaut de reprise neurochirurgicale
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S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
22/09/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Dame A 04/06/2015 - Requête(s) : 13MA03405
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Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
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La perte de chance
18/07/2019 - Modifié en mars 2021ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information