Réparation Risque Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009 - Modifié
en mars 2021
Réparation Risque Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
01/04/2011 - Modifié
en mars 2021
Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011 - Modifié
en mai 2020
Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)
Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
01/02/2012 - Modifié
en mars 2021
Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie
Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
01/02/2012 - Modifié
en mars 2021
Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 - Modifié
en mai 2020
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Faute (non) Urgence (non) Alternative
Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012 - Modifié
en mars 2021
Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
L’atteinte au nerf radial enrobé dans une fibrose devant être disséquée, difficilement évitable, ne constitue pas une faute, mais l’absence de proposition de reprise pour y remédier caractérise une faute faisant perdre une chance de retour à une meilleure fonctionnalité du poignet concerné
01/02/2013 - Modifié
en mars 2021
Perte de chance Défaut d'information Accident du travail (AT) Intervention de reprise Paralysie radiale Possibilité de refus (non) Défaut de reprise neurochirurgicale
S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
22/09/2015 - Modifié
en mars 2021
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017 - Modifié
en mars 2021
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
La perte de chance
18/07/2019 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information