Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)
Intervention
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Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
13/04/2015- Cour de cassation, première chambre civile 10/09/2014 - Requête(s) : 13-22535
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Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009- Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082
Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques