Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
ONIAM
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En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468
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La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en mars 2021ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers (CRU) Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé. Social
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L'indemnisation des accidents médicaux
01/04/2003 - Modifié en février 2020 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009
01/02/2009 - Modifié en mai 2020ONIAM EHPAD Médicament Social ONDAM USLD FMESPP FIQCS EPRUS DMP CGOS Contrat de bon usage des médicaments GHS GHM Systèmes d'information de santé partagés Tarifs de prestations HAS APA
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En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
01/02/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy sieur C 22/11/2010 - Requête(s) : 10NC01448
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Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
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L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836
ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés
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L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hellion 20/01/2011 - Requête(s) : 07MA00927
ONIAM Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation Lien de causalité (non)
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La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Claude Villeneuve 03/02/2011 - Requête(s) : 10BX00643
ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile
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La juridiction du fond peut appeler en garantie l’ONIAM sans que cette dernière ait pu participer au procès et surtout à l’expertise
01/02/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c/ Consorts A et a 22/09/2011 - Requête(s) : 10NC01640
ONIAM Infection nosocomiale Appel en garantie Expertise non contradictoire
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Le décret du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, exprimant ce caractère de gravité par un taux, est conforme à la loi
01/04/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État FNAT et a. 02/12/2011 - Requête(s) : 347609
ONIAM Infection nosocomiale Accident médical Affections iatrogènes Seuil de gravité Taux Légalité du décret
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En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
01/04/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai CH DE SÉCLIN, SHAM et a. 31/01/2012 - Requête(s) : 10DA0141610DA01441
ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire
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Les CCI
14/05/2012 - Modifié en octobre 2022ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation (CCI)
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La réparation des dommages résultant des infections nosocomiales
05/10/2012 - Modifié en mai 2020Réparation ONIAM Responsabilité Cause étrangère Médecin Infection nosocomiale Dommages Hôpital Clinique CCI
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Le seuil de 25% de taux d’incapacité n’est pas le seul critère pour déclencher la solidarité nationale relevant de l’ONIAM ; l’inaptitude totale de la victime à exercer son activité professionnelle est acceptée à titre exceptionnel
01/12/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mlle Laurie B. c/ ONIAM et HCL 24/09/2012 - Requête(s) : 339285
ONIAM Seuil de déclenchement Critère exceptionnel Inaptitude totale
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Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
01/01/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM 17/09/2012 - Requête(s) : 360280
ONIAM CRCI Délais de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
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1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
01/02/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM c/ époux Hautreux 30/03/2012 - Requête(s) : 327669
ONIAM Perte de chance Faute Accident médical Centre hospitalier (CH) Partage de responsabilité
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Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL 25/10/2012 - Requête(s) : 11LY02355
- Conseil d'État 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes 21/03/2011 - Requête(s) : 334501
ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation (CCI) Offre indemnitaire Lien certains
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Le préjudice scolaire est apprécié et dédommagé dans le cas de troubles subséquents à une vaccination « tétracoq »
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Naïma Ben Hami 14/02/2013 - Requête(s) : 12LY00954
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L'indemnisation des accidents médicaux : institutions et procédures
06/06/2013 - Modifié en mars 2021ONIAM Responsabilité CCI Médecins-experts CNAMed Conseil de l’Orientation
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ONIAM : simplication des procédures
13/01/2014 -
La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 357703
ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
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Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
16/01/2014 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État sieur Beneditto c./ ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 354956
ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant Cirrhose Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence
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L’indemnité transactionnelle accordée par l’ONIAM ne lie pas le juge qui doit rechercher la responsabilité du service public hospitalier et évaluer le préjudice
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c./ Hôpitaux universitaires de Strasbourg 05/12/2013 - Requête(s) : 12NC0187712NC01878
ONIAM Infection nosocomiale Subrogation Indemnité transactionnelle
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Sans option thérapeutique alternative, les conséquences dommageables d’un nettoyage de l’aorte ne constitue pas une faute du service public hospitalier et n’engage pas sa responsabilité sans faute car les dommages postopératoires sont en rapport avec l’état initial du patient
07/04/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille consorts Lebot 05/12/2013 - Requête(s) : 11MA02151
Responsabilité sans faute ONIAM Responsabilité pour faute Dommages postopératoires État initial du patient
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L’absence ou la mauvaise concertation entre services médicaux relevant de spécialités différentes constitue une faute médicale dont le préjudice subséquent doit être dédommagé proportionnellement à la chance d’y échapper
07/04/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille ONIAM et CHU de Montpellier 19/12/2013 - Requête(s) : 11MA0119311MA01204
Avis ONIAM Procédure Saisine Faute dans la prise en charge Questions de droit nouvelles Conseil d’État
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Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Audy 16/12/2013 - Requête(s) : 354268
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L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427
ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
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Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318
ONIAM Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic Lien de causalité (non)
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Dans le cas d’une infection nosocomiale, le dommage doit être évalué sur le différentiel entre ce que l’opération aurait pu apporter à l’intéressé sans les conséquences de ladite infection
12/11/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur OUDGHIRI c./ ONIAM 30/07/2014 - Requête(s) : 361821
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Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
26/12/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Consorts H. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC01360
ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille
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L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
14/01/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM c./ CH de Saintes 28/11/2014 - Requête(s) : 366154
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Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
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Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
13/04/2015 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, première chambre civile 10/09/2014 - Requête(s) : 13-22535
Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)
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Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
30/07/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame Véronique B 12/12/2014 - Requête(s) : 365211
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Les conditions d’anormalité d’un dommage
30/07/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473
Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage
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S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
22/09/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Dame A 04/06/2015 - Requête(s) : 13MA03405
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Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
03/11/2015 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287
ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements
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Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne 24/09/2015 - Requête(s) : 14PA02481
ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Taux Acte médical Complication méconnue Défaut d'information (non)
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Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149
ONIAM Indemnisation Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection Victimes
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Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209
ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique
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Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement
15/11/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame B… et Monsieur D… 01/06/2016 - Requête(s) : 382490
ONIAM Vaccination Annulation Jugement Principe du contradictoire
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L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
23/02/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM 09/12/2016 - Requête(s) : 390892
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Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
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La perte de chance
18/07/2019 - Modifié en mars 2021ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information