ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile
Offre d'indemnisation provisionnelle
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La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
01/11/2011 Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Claude Villeneuve 03/02/2011 - Requête(s) : 10BX00643