Personnel Rachat Clinique privée Reprise des personnels Convention Nature juridique Droit privé Tribunal des conflits Vente Compétence juridictionnelle Changement de statut Centre hospitalier (CH)
Compétence juridictionnelle
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La vente d’une clinique privée à un centre hospitalier ne justifie pas un changement de statut des personnels employés qui, selon le Conseil d'État, ne relèveraient pas d’une juridiction de droit public, mais laisse au Tribunal des conflits le soin de préciser la juridiction compétente²
01/11/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHI du Haut-Anjou 21/07/2009 - Requête(s) : 307773
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Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
01/04/2010 - Modifié en mars 2021- tribunal administratif Lille Jocelyne Laforce c./ CH du Cateau-Cambresis 14/12/2009 - Requête(s) : 3744
Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé (CEC) Requalification Compétence administrative
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Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
01/12/2010 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits conflit sur renvoi du Conseil d'État, centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c./ sieur Duchesne 21/06/2010 - Requête(s) : 3732
Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats
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Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407
Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
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La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Claude Villeneuve 03/02/2011 - Requête(s) : 10BX00643
ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile
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Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire
01/06/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Jean-Luc SABAT 05/04/2012 - Requête(s) : 06PA04259
Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire
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Un contrat d'occupation du domaine public peut-il contenir une clause de préférence ?
31/08/2012Compétence juridictionnelle Contrat Résiliation Occupation du domaine public
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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif (non)
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Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment
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Compétence juridictionnelle Hospitalisation d'office (HO) Droit de visite Juridiction judiciaire
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Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État dame Luciani 27/01/2014 - Requête(s) : 359582
Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales (JAF) Juge administratif
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Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Expertise Référé Mise à disposition GCS Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
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Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins sans consentement
02/06/2016Compétence juridictionnelle Hospitalisation sans consentement Juge judiciaire
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La « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » dont le CHU de Montpellier est partie prenante, ne correspond pas aux critères d’exécution du service public et en conséquence, sa contestation ne relève pas de l’ordre des juridictions administratives
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHR de Montpellier 02/05/2016 - Requête(s) : 381370
Service public Compétence juridictionnelle Charte Exécution Transports sanitaires privés Taxis conventionnés Contrat de droit privé
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La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine 11/04/2016 - Requête(s) : C4044
Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
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Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Domaine privé Cession de biens
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L’agrément d’une école paramédicale est une décision personnelle relevant en première instance de la juridiction d’un tribunal administratif
23/02/2017 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Institut d’ostéopathie de Bordeaux 01/07/2016 - Requête(s) : 393082393524
Agrément Compétence juridictionnelle Tribunal administratif École paramédicale
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Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
Accès gratuit 09/03/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy 08/12/2016 - Requête(s) : 15NC01978
Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
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Directeur Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Reprise des contrats
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Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
09/05/2019Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire
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Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 11/06/2019 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits Mme A… 08/04/2019 - Requête(s) : C4154
Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences
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La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
07/04/2020 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits 09/03/2020 - Requête(s) : C4178
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition
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La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021 - Modifié en novembre 2021- tribunal des conflits 13/09/2021 - Requête(s) : C4226
Honoraires Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Avocat Juge administratif
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Une nouvelle cour administrative d'appel est créée
Accès gratuit 08/12/2021Compétence juridictionnelle Cour administrative d'appel (CAA) Création