Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
07/06/2024
Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
Comment déterminer la compétence territoriale du tribunal administratif ?
17/11/2023
Compétence juridictionnelle Compétence administrative Juge administratif
Une nouvelle cour administrative d'appel est créée
Accès
gratuit 08/12/2021
Compétence juridictionnelle Cour administrative d'appel Création
La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021
Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Honoraire Avocat Juge administratif
La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
07/04/2020
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition
Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Accès
gratuit 17/06/2019
Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences
Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
09/05/2019
Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire
Directeur Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Reprise des contrats
Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
Accès
gratuit 09/03/2017
Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
L’agrément d’une école paramédicale est une décision personnelle relevant en première instance de la juridiction d’un tribunal administratif
23/02/2017
Agrément Compétence juridictionnelle Tribunal administratif École paramédicale
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Domaine privé Cession de biens
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016
Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
La « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » dont le CHU de Montpellier est partie prenante, ne correspond pas aux critères d’exécution du service public et en conséquence, sa contestation ne relève pas de l’ordre des juridictions administratives
10/08/2016
Service public Compétence juridictionnelle Charte Exécution Transports sanitaires privés Taxis conventionnés Contrat de droit privé
Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins sans consentement
02/06/2016
Compétence juridictionnelle Hospitalisation sans consentement Juge judiciaire
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014
Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales Juge administratif
Compétence juridictionnelle Droit de visite Juridiction judiciaire Hospitalisation d’office
Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif
Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire
01/06/2012
Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire
La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
01/11/2011
ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile
Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011
Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
01/12/2010
Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats
Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat
01/04/2010
Compétence juridictionnelle Renouvellement Non Litige Contrat emploi consolidé Requalification Compétence administrative
La vente d’une clinique privée à un centre hospitalier ne justifie pas un changement de statut des personnels employés qui, selon le Conseil d'État, ne relèveraient pas d’une juridiction de droit public, mais laisse au Tribunal des conflits le soin de préciser la juridiction compétente²
01/11/2009
Personnel Rachat Clinique privée Reprise des personnels Convention Nature juridique Droit privé Tribunal des conflits Vente Compétence juridictionnelle Changement de statut Centre hospitalier (CH)