Mise en demeure Chambre mortuaire Décharge Titres exécutoires Juge judiciaire
Juge judiciaire
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La contestation de la mise en demeure de payer des titres exécutoires et la demande de décharge de l’obligation de payer relèvent de la compétence du juge judiciaire
09/12/2024- Cour administrative d'appel Toulouse CHU de Toulouse 14/11/2024 - Requête(s) : 23TL00401
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Les responsabilités des agents publics
03/04/2024Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire
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L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence de contrat administratif
11/01/2018- Conseil d'État M. B… 15/11/2017 - Requête(s) : 403317
Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie
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Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017- Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
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Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins sans consentement
02/06/2016Compétence juridictionnelle Hospitalisation sans consentement Juge judiciaire
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Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès gratuit 12/11/2015- tribunal des conflits 15/06/2015 - Requête(s) : C4007
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
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Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014- tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage