Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM
A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM
Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
01/11/2009 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Délai Vaccination Hépatite B Sclérose en plaques (SEP) Lien de causalité
La mise en œuvre tardive de prophylaxie pour combattre une infection à pyocyanique met en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/12/2009 - Modifié
en mars 2021
Service public hospitalier Responsabilité Infection Faute dans l'organisation du service
Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
01/12/2009 - Modifié
en mars 2021
Surveillance Service public hospitalier Responsabilité Fugue Principe de spécialité Maladie d'Alzheimer
L'indemnisation des accidents médicaux
01/04/2003 - Modifié
en février 2020
Le sort des objets appartenant aux patients ou aux personnes hébergées
01/04/2004 - Modifié
en février 2020
Responsabilité Retrait Dépôt des objets Dépôt feint Personnes inconscientes Restitution Objets abandonnés Apurement des dépôts
L ’activité libérale des praticiens hospitaliers
01/02/2005 - Modifié
en février 2020
Autorisation Responsabilité Activité libérale Redevance Honoraires Suspension Retrait Contrat Commission Praticiens DARH
Connaissance des structures hospitalières. Le fonctionnement des établissements publics de santé
01/10/2007 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Marchés publics Mobilité Établissement public de santé Obligations Ordonnateur Comptable Mission d'intérêt général Services Pharmacie à usage interne Comité de protection de personne (CPP) Accords cadres Investissement
La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat
Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié
en mars 2021
Risque Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Hospitalisation d'office (HO) Faute Infection nosocomiale Information Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
01/08/2009 - Modifié
en février 2020
Responsabilité Agrément Suspension Médecin Formation Services Vie privée Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Document individuel de protection des majeurs Financement Certificat national de compétence Préposé Radiation Comptes Mandat de recherche Intégrité corporelle Obligation d'information Procureur de la République
Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010 - Modifié
en mars 2021
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire
Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre
En cas de suspicion de responsabilité de l’Établissement français du sang dans la contamination de l’hépatite C lors de la transfusion, le doute profite au demandeur
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Transfusion sanguine Charge de la preuve Faisceau d'éléments Contamination Hépatite C
Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
01/10/2010 - Modifié
en mars 2021
Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
01/03/2011 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Faute (non) Urgence (non) Alternative
Les certificats médicaux
16/08/2012 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Attestation Médecin Discipline Sanction Pénal Réquisition Certificat Complaisance Faux
Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
01/09/2012 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste
La réparation des dommages résultant des infections nosocomiales
05/10/2012 - Modifié
en mai 2020
Réparation ONIAM Responsabilité Cause étrangère Médecin Infection nosocomiale Dommages Hôpital Clinique CCI
Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
01/12/2012 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Faute médicale Décès Prélèvement de sang Nouveau-né Cathéter ombilical
Peut-on mettre en cause l'agent qui ne respecte pas les consignes et se blesse durant son service ?
03/01/2013
Responsabilité Accident du travail (AT) Non respect des consignes
Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation (CCI) Offre indemnitaire Lien certains
L'indemnisation des accidents médicaux : institutions et procédures
06/06/2013 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Responsabilité CCI Médecins-experts CNAMed Conseil de l’Orientation
L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Infection nosocomiale CHU Cause étrangère (non) ONIAM (non)
La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise
La participation des médecins de ville à la permanence des soins ambulatoires (PDSA)
01/12/2013 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Responsabilité Préfet ARS Médecins spécialistes Permanence des soins ambulatoire PDSA Médecins généralistes Volontariat Forfait Conseil départemental de l’Ordre
Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ?
23/05/2014
Responsabilité Faute Organisation du service Fonctionnement du service Présomption
La prescription médicale
06/06/2014 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Médecin Infirmier Prescription médicale Pharmacien Laboratoire Logiciel Dispositifs médicaux Médicaments Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Vétérinaires
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Expertise Référé Mise à disposition GCS Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015 - Modifié
en mars 2021
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
Qu'est-ce que des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ?
19/06/2015
Responsabilité Médecin Obligation Données acquises de la science Soins consciencieux
Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
30/07/2015 - Modifié
en mars 2021
Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance
Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
03/01/2015 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu
Accès
gratuit 08/12/2015 - Modifié
en mars 2021
Suicide Responsabilité Défaut de surveillance Détenu UCSA Prise en charge médicale Soins attentifs
Il appartient au Centre national de gestion d’évaluer les personnels de direction des hôpitaux, par quelque moyen que ce soit : en cas d’absence d’évaluation, la responsabilité du CNG est engagée
Accès
gratuit 02/03/2016 - Modifié
en mars 2021
Le sort des objets appartenant aux patients ou aux personnes hébergées
04/08/2016 - Modifié
en juin 2021
Responsabilité Retrait Dépôt des objets Dépôt feint Personnes inconscientes Restitution Objets abandonnés Apurement des dépôts
La surveillance en établissement
27/09/2016 - Modifié
en mars 2021
Surveillance Directeur Responsabilité Mineur Obligation EHPAD Usagers Établissements de santé Missions Hospitalisation psychiatrique
Le ministère publie la charte du parcours de santé
22/11/2016
Responsabilité Usagers Professionnel de santé Parcours de santé
Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
20/01/2017 - Modifié
en mars 2021
Illégalité Directeur Responsabilité Redevance Honoraires Contractuels Sanction Primes et indemnités Prescription Directeur des soins Taux Facturation Sages-femmes Assurance maladie CDBF Avantages indus Exercice libéral encaissement direct Double paiement Praticiens remplaçants
Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
Comment se répartissent les responsabilités entre le chirurgien et l'anesthésiste ?
04/04/2017
Responsabilité Faute personnelle Chirurgien Déontologie Anesthésiste
La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
03/07/2017 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
L’activité libérale des praticiens hospitaliers
19/06/2017 - Modifié
en mars 2021
Autorisation Responsabilité Activité libérale Redevance Suspension Retrait Contrat Commission Directeur général de l'ARS Praticien Honoraire
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
28/08/2017 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Agrément Suspension Médecin Formation Services Vie privée Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Document individuel de protection des majeurs Financement Certificat national de compétence Préposé Radiation Comptes Mandat de recherche Intégrité corporelle Obligation d'information Procureur
Comment définir la mesure d'ordre intérieur ?
08/03/2018
Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Discipline Définition
Quelles sont les missions et responsabilités de responsables de structure interne ?
11/06/2018
Responsabilité Missions Pôle Chef de pôle Structures internes
Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
25/06/2018 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Responsabilité Changement d'affectation Mesures d'ordre intérieur
Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité
Accès
gratuit 02/07/2018 - Modifié
en mars 2021
Comment organiser le transport des résidents en cas de "promenades" ?
19/06/2018
Harcèlement discriminatoire : repérage, prévention et obligations de l'employeur
01/10/2018
Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
Accès
gratuit 21/01/2019 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Préjudice Non renouvellement CDD Non-respect du préavis
Traçabilité des dispositifs médicaux implantables
01/04/2019
La perte de chance
18/07/2019 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information
Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020
Indemnisation Responsabilité Faute personnelle Faute détachable du service
Une ordonnance assouplit les règles de la comptabilité publique
26/03/2020
La responsabilité du CNG du fait d’un défaut dans l’organisation d’entretiens annuels d’évaluation
13/09/2021 - Modifié
en septembre 2021
Responsabilité CNG Entretien annuel d’évaluation Évaluation des préjudices
Qui est responsable lorsqu'un mineur suivi en SESSAD s'y rend seul à la sortie du collège ?
07/10/2021
Un docteur junior peut-il participer au service de gardes ?
22/11/2021
La faute de surveillance de l’établissement
14/04/2022
Hospitalisation libre Suicide Responsabilité faute de surveillance
La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
19/05/2022
Responsabilité Préjudices Accident du travail (AT) Imputable Contentieux indemnitaire
La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
17/06/2022