Certificat médical Médecin Mineur Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République
Procureur de la République
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Le courrier aux autorités judiciaires d'un mineur victime de sévices ou de privations est un signalement même s'il est adressé au juge des enfants
Accès gratuit 12/11/2024 -
Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
Accès gratuit 02/06/2022Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer
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Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
20/10/2021- Conseil d'État Mme C… 19/05/2021 - Requête(s) : 431352
Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles
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Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
05/05/2020- Cour administrative d'appel Nantes 30/03/2020 - Requête(s) : 18NT02423
Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
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Procureur de la République Protection du majeur Mesures de protection
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Peut-on communiquer l'identité des patients victimes d'autolyse au Procureur de la République ?
07/02/2019Suicide Secret professionnel Autolyse Procureur de la République
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Soins psychiatriques sans consentement Identité Procureur de la République Traitement des données
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
11/08/2017Responsabilité Agrément Suspension Médecin Formation Services Vie privée Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Document individuel de protection des majeurs Financement Certificat national de compétence Préposé Radiation Comptes Mandat de recherche Intégrité corporelle Obligation d'information Procureur de la République
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Doit-on obligatoirement déférer à une réquisition du procureur ?
26/05/2017Dossier médical Réquisition Identité Procureur de la République Transmission
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Protection juridique des majeurs vulnérables : le rapport du Défenseur des Droits
10/10/2016Certificat circonstancié Médecin Droits Tuteur Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Procureur de la République Majeurs protégés Défenseur des Droits Curateur
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La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013- Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
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La réforme de la protection juridique des majeurs : présentation générale
01/06/2009 - Modifié en février 2014Médecin Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Mandat de protection future Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Mesure d'accompagnement judiciaire Mesure d'accompagnement social personnalisé Procureur de la République