Certificat médical Médecin Mineur Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République
Juge des enfants
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Le courrier aux autorités judiciaires d'un mineur victime de sévices ou de privations est un signalement même s'il est adressé au juge des enfants
Accès gratuit 12/11/2024 -
Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
Accès gratuit 02/06/2022Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer
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Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
20/10/2021- Conseil d'État Mme C… 19/05/2021 - Requête(s) : 431352
Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles
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L'autorité parentale
18/05/2021 - Modifié en août 2024Retrait Mineur Délégation Juge des enfants Autorité parentale Assistance éducative Tiers Aide sociale à l'enfance Acte usuel Acte non usuel
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Aide sociale à l'enfance : quels sont les actes relevant de l'autorité parentale ?
03/05/2018Juge des enfants Autorité parentale Droit à l'image Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance