Acte usuel

Hors cas de l'urgence, le Prozac ne peut être prescrit à une mineure avec le seul consentement de la mère divorcée
22/05/2014

Consentement Mineurs Autorité parentale Acte médical Majeurs protégés Acte usuel
La décision transférant à l'ASE le droit d'effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l'autorité parentale doit être limitée dans le temps
18/05/2017

Mineur Durée Aide sociale à l'enfance Acte usuel Protection de l'enfance
L'autorité parentale
18/05/2021 - Modifié en janvier 2023

Retrait Mineur Délégation Juge des enfants Autorité parentale Assistance éducative Tiers Aide sociale à l'enfance Acte usuel Acte non usuel