Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 - Modifié
en mars 2021
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
Les parents et frères et sœurs de la victime d’un accident médical sont dédommagés du préjudice moral qu’ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère victime d’une erreur médicale
01/01/2013 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité sans faute Préjudice Risque exceptionnel Recours Acte médical Famille de la victime Cause interruptive de prescription
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
Consentement Mineurs Autorité parentale Acte médical Majeurs protégés Acte usuel
Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
29/08/2014 - Modifié
en mars 2021
Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 - Modifié
en mars 2021
Risque Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Expertise Référé Mise à disposition GCS Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015 - Modifié
en mars 2021
ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Taux Acte médical Complication méconnue Défaut d'information (non)
La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
15/03/2023
ONIAM Faute Expertise Interne Accident médical Acte médical Partage d’informations