Faute médicale
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Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale
17/03/2022- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 25/02/2022 - Requête(s) : 19NT01850
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Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017- Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
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Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015- Cour administrative d'appel Paris Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne 24/09/2015 - Requête(s) : 14PA02481
ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Défaut d'information Taux Acte médical Complication méconnue
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Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
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Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution
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L’hystérie de conversion, parce qu’elle est imprévisible, à la suite d’un acte chirurgical, ne peut résulter d’une faute médicale
12/02/2014- Cour administrative d'appel Marseille Dame Marc 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA02165
Faute médicale Lien de causalité Responsabilité pour faute (non) Aléa thérapeutique Imprévisibilité Dommages Acte chirurgical
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Un décollement de la rétine difficilement diagnosticable en l’état actuel de la science n’est pas constitutif d’une faute médicale
01/12/2013- Cour administrative d'appel Nancy M. B. D. 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01925
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La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information
01/11/2013- Cour administrative d'appel Douai Gérard Souart et Anne-Sophie Citerne 11/06/2013 - Requête(s) : 12DA01254
Réparation Faute médicale Responsabilité pour faute Défaut d’information
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Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
01/12/2012- Cour administrative d'appel Nancy Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC0124111NC01513
Responsabilité Faute médicale Décès Prélèvement de sang Nouveau-né Cathéter ombilical
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La présence d’un gravier dans un hématome suturé suite à un diagnostic du scanner, qualifié de « matériel hyperdense », ne constitue pas une faute médicale !...
01/06/2011- Cour administrative d'appel NANCY dame Christiane A. 17/03/2011 - Requête(s) : 10NC00509
Faute médicale Scanner Compte-rendu Non-détection d’un gravier
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Les personnes qui s’estiment victimes d’une faute médicale dans la prise en charge des urgences (SMUR) peuvent attaquer indistinctement un des services d’urgences concernés eu égard à l’intrication de leur fonctionnement
01/06/2010- Conseil d'État consorts Aujollet 18/02/2010 - Requête(s) : 318891
Faute médicale Retard Prise en charge SMUR Urgences Aggravation de l'état Transfert
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L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010- Conseil d'État sieur Goutx 17/03/2010 - Requête(s) : 316367
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État
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La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010- Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles
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Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/12/2009- Conseil d'État CH de Sens 24/07/2009 - Requête(s) : 306842
Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice
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Un recours en plein contentieux doit être chiffré pour être recevable, mais le recours en remboursement des sommes avancées par une caisse de Sécurité sociale pour les soins prodigués à une victime de faute médicale, permet de faire condamner le service public
01/11/2009- Conseil d'État CH de Riom 24/07/2009 - Requête(s) : 306578
Service public Victime Recours de plein contentieux Recevabilité Données chiffrées Faute médicale