La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
01/05/2010 - Modifié
en mars 2021
L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010 - Modifié
en mars 2021
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État (CE)
La disponibilité pour motif médical
15/10/2013
Rémunération Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Fonctionnaire Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage
Les modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraire
04/02/2014
Pension de retraite Retraite Invalidité Cumul emploi-retraite
En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
Un agent contractuel peut-il être mis en stage alors qu'il présente un taux d'invalidité de 50% ?
17/07/2014
La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 - Modifié
en mars 2021
Retraite Reclassement Commission de réforme (CDR) Invalidité Dossier administratif Accident de service
La cessation des fonctions pour inaptitude
04/02/2015 - Modifié
en mars 2021
Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire
L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié
en mai 2020
Réintégration Retrait Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait
CNRACL Invalidité Retraite pour invalidité Traitement Accident du travail (AT)
Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
08/09/2017 - Modifié
en mars 2021
Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public
Le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire
11/06/2018 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Commission de réforme (CDR) Invalidité Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Médecin traitant Fonctionnaires Médecin agréé Temps partiel thérapeutique
La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/09/2019 - Modifié
en mars 2021
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
10/10/2019
La disponibilité pour motif médical
17/10/2019 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Disponibilité Comité médical Allocations chômage Loi de transformation de la fonction publique
Un agent en invalidité peut-il percevoir les ARE ?
08/07/2020