Invalidité
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La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
01/05/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/12/2009 - Requête(s) : 08NC00908
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L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
01/06/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Goutx 17/03/2010 - Requête(s) : 316367
Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État (CE)
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La disponibilité pour motif médical
15/10/2013Rémunération Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Fonctionnaire Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage
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Les modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraire
04/02/2014Pension de retraite Retraite Invalidité Cumul emploi-retraite
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En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
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Un agent contractuel peut-il être mis en stage alors qu'il présente un taux d'invalidité de 50% ?
17/07/2014 -
La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684
Retraite Reclassement Commission de réforme (CDR) Invalidité Dossier administratif Accident de service
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La cessation des fonctions pour inaptitude
04/02/2015 - Modifié en mars 2021Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire
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L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857
Réintégration Retrait Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait
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CNRACL Invalidité Retraite pour invalidité Traitement Accident du travail (AT)
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Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
08/09/2017 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590
Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public
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Le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire
11/06/2018 - Modifié en mars 2021Rémunération Commission de réforme (CDR) Invalidité Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Médecin traitant Fonctionnaires Médecin agréé Temps partiel thérapeutique
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La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/09/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902
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Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
10/10/2019 -
La disponibilité pour motif médical
17/10/2019 - Modifié en mars 2021Rémunération Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Disponibilité Comité médical Allocations chômage Loi de transformation de la fonction publique
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Un agent en invalidité peut-il percevoir les ARE ?
08/07/2020