Reconstitution de carrière
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L’irrévocabilité de la démission
10/12/2021- Cour administrative d'appel Marseille M. A… 25/11/2021 - Requête(s) : 20MA03218
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L’illégalité d’une radiation des cadres prise, à tort, pour limite d’âge
12/11/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02928
Retraite Radiation des cadres Reconstitution de carrière IDE Limite d'âge Catégorie B active Demande de retrait de la décision Réintégration de l’agent
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L’annulation d’une sanction disciplinaire en raison de son absence de motivation
26/03/2018- Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00681
Reconstitution de carrière Abaissement d'échelon Absence de motivation
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La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B. 14/05/2013 - Requête(s) : 12MA04996
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
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Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013- Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522
Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé
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La réintégration d’un agent en disponibilité doit se faire dans un délai raisonnable
01/05/2012- Conseil d'État hôpital Saint-Jean 12/03/2012 - Requête(s) : 332091
Réintégration Reconstitution de carrière Demande de réintégration Disponibilité supérieure à 3 ans Respect d'un délai raisonnable Méconnaissance
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La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
01/05/2010- Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/12/2009 - Requête(s) : 08NC00908