Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement
Retraite pour invalidité
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L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
17/11/2023- Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083
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Retraite pour invalidité Perte involontaire d'emploi Calcul Allocations chômage
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L’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions entraînant la mise à la retraite de l’agent pour invalidité
17/10/2023- Cour administrative d'appel Toulouse Les Maisons de retraites publiques 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL02720
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Retraite pour invalidité : le Conseil d'État distingue le droit aux allocations chômage selon les cas
Accès gratuit 20/04/2023Retraite pour invalidité Mise à la retraite d’office Allocations chômage
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Le rapport de l'IGAS sur les départs à la retraite pour inaptitude
Accès gratuit 20/12/2022 -
La mise à la retraite pour invalidité, sans effet rétroactif, à la fin d’un CITIS
15/12/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux Groupe hospitalier Nord Vienne 09/11/2022 - Requête(s) : 20BX0261020BX02610
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Retour sur l’imputabilité au service d’une mise à la retraite pour invalidité et le bénéfice de la protection fonctionnelle
17/06/2022- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Bonifacio 05/05/2022 - Requête(s) : 20MA02125
Imputabilité Retraite pour invalidité Protection fonctionnelle
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Indemnités de congés payés Retraite pour invalidité Congés annuels non pris
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Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 - Modifié en juin 2021- Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866
Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
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Rétroactivité Retraite pour invalidité Remboursement Disponibilité pour raison de santé
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Retraite pour invalidité Demi-traitement Créances des établissements
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Faut-il maintenir le 1/2 traitement de l'agent dans l'attente de la décision de la CNRACL ?
23/10/2019 -
Le contrôle du Conseil d’État sur la validité d’un protocole transactionnel mettant fin à un litige en matière de retraite pour invalidité non imputable au service
19/09/2019- Conseil d'État Centre hospitalier de Sedan 05/06/2019 - Requête(s) : 412732
Transaction Retraite pour invalidité Non imputabilité au service
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Faut-il prendre en charge la cure thermale d'un agent retraité ?
22/08/2019Maladie professionnelle Prise en charge Retraite pour invalidité Cure thermale
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Un agent contractuel percevant une pension d'invalidité est-il en retraite pour invalidité ?
08/01/2019Pension de réversion Retraite pour invalidité Contractuel de droit public
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Monétisation du CET : le seuil serait abaissé
10/12/2018Retraite pour invalidité Compte épargne temps Seuils Monétisation
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La dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude définitive et absolue
29/10/2018- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 28/06/2018 - Requête(s) : 16BX00584
Retraite pour invalidité Inaptitude définitive et absolue Absence de reclassement
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Retraite pour invalidité Paiement Congés annuels Acquisition
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Recrutement Contrat à durée déterminée Retraite pour invalidité IDE
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Quelle est la procédure de mise à la retraite d'office pour invalidité ?
22/02/2017 -
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Prolongation d'activité Commission de réforme Retraite pour invalidité Accident du travail Limite
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Infirmier Stagiaire Retraite pour invalidité Catégorie 2 Travail à temps plein
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Avis Commission de réforme Retraite pour invalidité Valeur juridique
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Retraite pour invalidité Congé parental Disponibilité pour raison de santé
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Congé de maladie Comité médical supérieur Retraite pour invalidité
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Rémunération Retraite pour invalidité Indu Récupération Disponibilité pour raison de santé
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Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
01/04/2013- Cour administrative d'appel Nancy dame Dominique A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00522
Réparation Annulation Préjudice Reconstitution de carrière Retraite pour invalidité Disponibilité pour raison de santé
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Peut-on placer un agent en disponibilité pour raisons de santé en congé de maternité ?
14/02/2013Retraite pour invalidité Congé de maternité Disponibilité pour raison de santé
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Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit
01/01/2013- Cour administrative d'appel Marseille Dame TREMARI et CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS c/ CHU de Nice et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 25/06/2012 - Requête(s) : 10MA00699
Accident médical CRCI Retraite pour invalidité Accident du travail Caisse des dépôts et consignations Mise en cause
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La reconnaissance de l’imputabilité au service, des suites d’un accident dû au service
01/10/2011- Conseil d'État sieur Lillo 20/03/2011 - Requête(s) : 331220
Retraite pour invalidité Exclusion d'une période État préexistant Reconnaissance de l'imputabilité Accident du travail
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Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
01/02/2011- Conseil d'État sieur N 29/09/2010 - Requête(s) : 326701
Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA