Financement ARS Caisse des dépôts et consignations Fonds de modernisation
Caisse des dépôts et consignations
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La 2e délégation de crédits du FMESPP pour 2017
09/01/2018 -
Quel est l'impact de la réforme "PPCR" sur la pension de retraite ?
24/03/2017Pension de retraite Reclassement Caisse des dépôts et consignations PPCR
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Le sévère constat de la Cour des comptes sur la protection des majeurs
07/10/2016Tuteur Famille Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Caisse des dépôts et consignations MJPM Majeurs vulnérables Majeurs protégés Conseil de famille
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Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit
01/01/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame TREMARI et CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS c/ CHU de Nice et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 25/06/2012 - Requête(s) : 10MA00699
Accident médical CRCI Retraite pour invalidité Accident du travail Caisse des dépôts et consignations Mise en cause
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Une chute dans un magasin d’alimentation situé sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas reconnue comme un accident de service par la direction de la caisse des dépôts et consignations (gestionnaire de l’ATI) dont l’avis lie le chef d’établissement hospitalier
01/12/2012 Conseil d'État Dame NOBLET 04/04/2012 - Requête(s) : 341190
Rejet Accident de trajet Interruption du trajet ATI Caisse des dépôts et consignations
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Le juge administratif ne peut enjoindre à un centre hospitalier le versement d’une pension de retraite ; cela appartient à la CNRACL que gère la Caisse des dépôts et consignations
01/09/2009 Conseil d'État CH d’Armentières 11/03/2009 - Requête(s) : 282561
Versement Pension de retraite CNRACL Caisse des dépôts et consignations