Accident médical CRCI Retraite pour invalidité Accident du travail Caisse des dépôts et consignations Mise en cause
Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit
01/01/2013
Cour administrative d'appel Marseille Dame TREMARI et CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS c/ CHU de Nice et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 25/06/2012 - Requête(s) : 10MA00699
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