Risque Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Hospitalisation d'office (HO) Faute Infection nosocomiale Information Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique
Accident médical
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Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié en mars 2021 -
Un accident médical ne saurait engager la responsabilité pour faute du service public hospitalier si la technique employée était la seule possible en la circonstance
01/12/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Noémie Sprauel et CPAM de Sélestat 23/09/2010 - Requête(s) : 09NC0184309NC01861
Accident médical Pas de faute médicale Absence de technique d'investigation autre
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L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hellion 20/01/2011 - Requête(s) : 07MA00927
ONIAM Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation Lien de causalité (non)
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Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Consorts Collet et a 15/11/2010 - Requête(s) : 342947
Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
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Le décret du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, exprimant ce caractère de gravité par un taux, est conforme à la loi
01/04/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État FNAT et a. 02/12/2011 - Requête(s) : 347609
ONIAM Infection nosocomiale Accident médical Affections iatrogènes Seuil de gravité Taux Légalité du décret
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Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit
01/01/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Dame TREMARI et CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS c/ CHU de Nice et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 25/06/2012 - Requête(s) : 10MA00699
Accident médical CRCI Retraite pour invalidité Accident du travail (AT) Caisse des dépôts et consignations (CDC) Mise en cause
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1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
01/02/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM c/ époux Hautreux 30/03/2012 - Requête(s) : 327669
ONIAM Perte de chance Faute Accident médical Centre hospitalier (CH) Partage de responsabilité
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Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ONIAM c./ RUGGERI 05/11/2014 - Requête(s) : 362793
- Conseil d'État ONIAM c./ GIBAULT 01/10/2014 - Requête(s) : 362696
Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale
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Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
13/04/2015 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056
Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention
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En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
18/11/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc 23/07/2015 - Requête(s) : 14NT00768
Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical
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Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
03/11/2015 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287
ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements
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L’indemnité dite d’accompagnement accordée au conjoint d’une victime d’un accident médical ne fait pas double emploi avec l’acceptation d’une tierce personne ; son montant est fixé forfaitairement sans référence au taux du salaire minimum
05/02/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame A. c/ AP-HP 10/12/2015 - Requête(s) : 374038
Accident médical Tierce personne Assistante Préjudice d’accompagnement
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Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209
ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique
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La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
15/03/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251
ONIAM Faute Expertise Interne Accident médical Acte médical Partage d’informations