Lien de causalité
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Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
Accès gratuit 21/12/2022 -
L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation
12/10/2022- Cour administrative d'appel Nantes Mme A 16/09/2022 - Requête(s) : 22NT00100
Lien de causalité Préjudice patrimonial Accident de service Préjudice personnel
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Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
17/06/2019- Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques
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Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service
11/04/2017- Cour administrative d'appel Lyon CH de Murat 03/01/2017 - Requête(s) : 14LY03956
Suicide Preuve Lien de causalité Accident de service Lieu de travail
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Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016- Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149
ONIAM Indemnisation Victime Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection
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La décision d’une cour administrative d’appel est annulée pour erreur de droit parce qu’elle n’avait pas recherché s’il était certain que l’infection dont souffrait le patient était due à une cause étrangère à son hospitalisation
29/08/2014- Conseil d'État sieur Todorov 30/04/2014 - Requête(s) : 357907
Preuve Lien de causalité Infection nosocomiale Fautes Insuffisance rénale
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Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318
ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic
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Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014- Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
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L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014- Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427
ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
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La reconnaissance de la responsabilité du service public dans les conséquences iatrogènes d’une vaccination obligatoire d’un agent hospitalier tient compte d’un lien direct et certain, mais le pondère par la notion de probabilité suffisante
10/03/2014- Conseil d'État dame Pages 30/12/2013 - Requête(s) : 347459
Lien de causalité Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages
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La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014- Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043
Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
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L’hystérie de conversion, parce qu’elle est imprévisible, à la suite d’un acte chirurgical, ne peut résulter d’une faute médicale
12/02/2014- Cour administrative d'appel Marseille Dame Marc 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA02165
Faute médicale Lien de causalité Responsabilité pour faute (non) Aléa thérapeutique Imprévisibilité Dommages Acte chirurgical
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Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
01/06/2013- Cour administrative d'appel Nantes Dame Langlais 21/02/2013 - Requête(s) : 11NT02844
- Conseil d'État Ville de Paris et Sieur Landry 02/04/2013 - Requête(s) : 344561356462
- Cour administrative d'appel Paris Dame Orsini 02/04/2013 - Requête(s) : 11PA02384
Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages
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Refus de dédommagement dans le cas d’absence de lien de causalité établi de manière directe et certaine entre le retard de diagnostic fautif d’un AVC et la perte de chance
01/11/2012- Cour administrative d'appel Marseille Époux AUDEMAR 06/02/2012 - Requête(s) : 09MA00583
Lien de causalité Perte de chance (non) Accident vasculaire cérébral Retard de diagnostic
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Le retard dans la délivrance des soins appropriés est constitutif d’une faute engageant la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2011- Conseil d'État sieur Rouhaud 17/01/2011 - Requête(s) : 331337
Lien de causalité Retard Administration de médicament Séquelles
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L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hellion 20/01/2011 - Requête(s) : 07MA00927
ONIAM Lien de causalité Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation
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La preuve d’un lien de causalité entre un vaccin obligatoire et ses effets iatrogènes fait appel à un faisceau d’indices dont est exclue la reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences de cette vaccination
01/05/2011- Cour administrative d'appel Douai Joséphine Clauss 14/12/2010 - Requête(s) : 09DA01312
- Cour administrative d'appel Marseille , dame Pagès et a. 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA02507 08MA04394
Délai Vaccination Lien de causalité Préjudices Faisceau d'indice
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Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
01/02/2011- Conseil d'État sieur N 29/09/2010 - Requête(s) : 326701
Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA
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Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
01/11/2009- Conseil d'État Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan 24/07/2009
- Conseil d'État Deuxième espèce : sieur Gauvain 24/07/2009 - Requête(s) : 304325
- Cour administrative d'appel MARSEILLE Troisième espèce : dame Barral 02/04/2009 - Requête(s) : 06MA03498
Responsabilité Délai Vaccination Hépatite B Sclérose en plaques (SEP) Lien de causalité