Responsabilité sans faute Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Non transmission à la CNRACL Annulation de la procédure
Sclérose en plaques (SEP)
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Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision
01/09/2011 Conseil d'État dame Fulrad 20/04/2011 - Requête(s) : 325134
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Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
01/06/2011 Conseil d'État dame Epo 25/02/2011 - Requête(s) : 324051
Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Lien direct Expertise Bref délai Responsabilité de l'État
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Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
01/11/2009 Conseil d'État Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan 24/07/2009
Conseil d'État Deuxième espèce : sieur Gauvain 24/07/2009 - Requête(s) : 304325
Cour administrative d'appel MARSEILLE Troisième espèce : dame Barral 02/04/2009 - Requête(s) : 06MA03498
Responsabilité Délai Vaccination Hépatite B Sclérose en plaques (SEP) Lien de causalité