Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État (CE) Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel (CAA) Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance
Expertise
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Le référé en droit administratif
13/04/2010 - Modifié en mars 2021 -
Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur
01/05/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00795
Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Expertise Affection
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La Télémédecine
06/12/2010 - Modifié en mars 2020Samu Consentement Expertise Secret Patient Technologies de l'information et de la communicati Professionnels Projet régional de santé Télésurveillance Télé Téléconsultation
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En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
01/02/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy sieur C 22/11/2010 - Requête(s) : 10NC01448
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Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
01/03/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Sophie P. 06/01/2011 - Requête(s) : 06NC00989
Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices
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Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
01/06/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Epo 25/02/2011 - Requête(s) : 324051
Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Lien direct Expertise Bref délai Responsabilité de l'État
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Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy CH de Charleville-Mézières et CH de Reims 30/06/2011 - Requête(s) : 11NC00263
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Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité
01/01/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Anaïs B 03/10/2011 - Requête(s) : 11MA01605
Expertise Indépendance Collaboration épisodique Motif non suffisant
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En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Ali BEJAOUI 12/01/2012 - Requête(s) : 11LY00311
Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport
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Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040
Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science
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Rappel : ce n’est pas le dommage qui est indemnisé, mais la perte de chance
01/04/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH de Châteauroux 06/02/2013 - Requête(s) : 344188
Perte de chance Expertise Infirmité Accouchement Dépendance Surveillance médicale Fautes
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Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780
Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
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Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy dame A. B. épouse C 14/11/2013 - Requête(s) : 12NC02052
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Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819
Congé de longue maladie (CLM) Changement d'affectation Commission de réforme (CDR) Expertise Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Imputabilité au service (non) Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie
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Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155
Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
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Le rôle de conseil du comptable public dans les EPS
06/06/2014 - Modifié en mars 2021Directeur Indemnité Expertise Établissement public de santé Comptable Émoluments Compte financier Conseil Lettre de mission Barème DGFiP
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Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame Gargaille 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA01662
Preuve Expertise Transfusion sanguine Contamination Hépatite C
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L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427
ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
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Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
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La récusation d’un expert ou d’un sapiteur doit reposer sur un doute légitime de son impartialité, ce qui n’est pas le cas d’un médecin de l’AP-HP n’appartenant pas au groupe hospitalier du praticien mis en cause
12/11/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur KACEM 23/07/2014 - Requête(s) : 352407
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 - Modifié en mars 2021- tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Expertise Référé Mise à disposition GCS Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
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La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
18/02/2015 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, deuxième chambre civile 04/09/2014 - Requête(s) : 14-12400
Médecin expert Expertise Refus Liste Inscription Secret médical Violation
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Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail
11/03/2015 - Modifié en mars 2021- tribunal de grande instance Saint Étienne Maison de retraite départementale de la Loire c/ CHSCT de la Maison de retraite départementale de la Loire 23/12/2010 - Requête(s) : 10/00512
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L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
13/05/2015 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Marseille CH de MARTIGUES 04/12/2014 - Requête(s) : 12MA03843
Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral
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Honoraires Expertise Appréciation Sapiteur Désignation Juge administratif
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Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
03/11/2015 - Modifié en mars 2021- Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287
ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements
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Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Paris Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne 24/09/2015 - Requête(s) : 14PA02481
ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Taux Acte médical Complication méconnue Défaut d'information (non)
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Le CHSCT ne dispose pas d'un droit général d'expertise en matière de pénibilité au travail
21/12/2015Expertise CHSCT Expert Conditions de travail Pénibilité Risque grave
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Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
14/01/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux Commune de Point-à-Pitre 22/10/2015 - Requête(s) : 13BX02416
Marchés publics Expertise Délai de prescription Garantie biennale Fournitures Délais de garantie
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Le recours à l’expertise par un comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail (CHSCT) n’est pas illimité, il n’est justifié que pour un risque grave dûment constaté et il ne peut être présumé
Accès gratuit 01/04/2016 - Modifié en mars 2021- Cour de cassation, chambre sociale Société Fibre excellence Tarascon 25/11/2015 - Requête(s) : 14-11865
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CHSCT : les marchés d'expertise sont soumis au code des marchés publics
11/04/2016Marchés publics Expertise CHSCT Code des marchés publics Marchés d'expertise
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Le délai pour contester le recours à l'expert par le CHSCT est quinquennal
14/04/2016Expertise Délai de recours CHSCT Prescription quinquennale Délai raisonnable
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Comment peut-on faire expertiser un praticien hospitalier en arrêt pour accident du travail ?
18/04/2016Praticien hospitalier (PH) Expertise CPAM Accident du travail (AT) Comité médical
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Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées
19/12/2016 -
Tarification des expertises et autres analyses légales
02/03/2017 -
Peut-on accepter la démission d'un agent en AT avant son expertise ?
11/06/2018 -
Les conditions de la radiation des cadres pour abandon de poste sont affinées
11/06/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille M. E… 23/03/2018 - Requête(s) : 17MA0204517MA0356017MA02057
Abandon de poste Mise en demeure Expertise Aptitude Radiation Motif médical Forme
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Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
05/06/2019 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques
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L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
23/08/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A… B…, 13/05/2019 - Requête(s) : 420825
Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
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L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
08/11/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934
Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure
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L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail
13/02/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 09/01/2020 - Requête(s) : 18MA02201
Rejet Rechute Expertise Consolidation Accident du travail (AT)
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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié en mars 2022Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Expertise Accident de trajet Accident du travail (AT) Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Loi de transformation de la fonction publique
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Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical
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L’exercice des fonctions des praticiens hospitaliers
14/04/2022Détachement Formation Expertise Mise à disposition Disponibilité Temps partiel Temps plein Positions Activité d'intérêt général Congés bonifiés Recherche d’affectation Praticiens hospitaliers Activité privée lucrative
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L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
19/05/2022- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 12/04/2022 - Requête(s) : 22LY00655