Données de la science

Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014
- Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155
Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012
- Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040
Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science