Délai Vaccination Préjudices Faisceau d'indice Lien de causalité (non)
Préjudices
-
La preuve d’un lien de causalité entre un vaccin obligatoire et ses effets iatrogènes fait appel à un faisceau d’indices dont est exclue la reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences de cette vaccination
01/05/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Joséphine Clauss 14/12/2010 - Requête(s) : 09DA01312
- Cour administrative d'appel Marseille , dame Pagès et a. 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA02507 08MA04394
-
Le préjudice scolaire est apprécié et dédommagé dans le cas de troubles subséquents à une vaccination « tétracoq »
01/05/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Naïma Ben Hami 14/02/2013 - Requête(s) : 12LY00954
-
Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale
-
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155
Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
-
La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
09/05/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822
Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère
-
Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure
-
Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
13/01/2015Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices
-
L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant
30/07/2015 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur A. c/CDC, CE, Sieur A. 27/05/2015 - Requête(s) : 371697
Réparation Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Préjudices Préjudice moral Inquiétudes
-
Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149
ONIAM Indemnisation Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection Victimes
-
Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès gratuit 11/01/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 09/10/2017 - Requête(s) : 16BX00216
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante
-
Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
01/02/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles M. A… B… 21/11/2017 - Requête(s) : 15VE03798
Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)
-
La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
19/05/2022- Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840
Responsabilité Préjudices Accident du travail (AT) Imputable Contentieux indemnitaire