Sanction disciplinaire Appréciation Erreur Manquements professionnels
Erreur
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Les évaluations de l’agent et l’absence de sanction disciplinaire sont prises en compte pour apprécier le degré de sanction susceptible de lui être infligé
14/09/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY01111
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La réformation du résultat des opérations électorales désignant des membres de la CAPL
07/04/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat Force Ouvrière du Centre hospitalier de Mirand 10/03/2020 - Requête(s) : 19BX02268
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L’abattement d’une sanction due à une mauvaise codification T2A relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration
11/04/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH de Vitré 06/01/2017 - Requête(s) : 15NT00775
T2A Sanctions financières Erreur Abattement Codification Pouvoir discrétionnaire
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Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
12/02/2014 Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale
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Le juge administratif vérifie l’exactitude des appréciations chiffrées ayant amené le classement des concurrents d’un appel d’offres et rectifie l’erreur en dédommageant l’entreprise dont l’offre a été injustement rejetée
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 09/02/2012 - Requête(s) : 11NC00169
Marché public Classement Dédommagement Appréciation Éviction Erreur