Responsabilité pour faute
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L'établissement est-il responsable de la perte d'un bijou non déposé et alléguée par la famille ?
27/12/2023 -
Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
18/12/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
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Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
15/11/2022- Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
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La responsabilité de l’hôpital en cas de retard dans la prise en charge d’un patient victime d’un AVC
29/05/2017- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier d’Avignon 30/03/2017 - Requête(s) : 16MA02034
Perte de chance Responsabilité pour faute Service d'urgence Médecin régulateur du Samu
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L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017- Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
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Les établissements publics de santé doivent une obligation de moyen à leurs employés pour la sauvegarde des objets personnels déposés dans leur vestiaire
10/08/2016- Conseil d'État Hôpitaux civils de Colmar 20/05/2016 - Requête(s) : 387571
Responsabilité pour faute Vol Vestiaires collectifs Obligation de moyens
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La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
01/04/2016- Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226
Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur
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En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
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Un faisceau d’éléments suffit pour caractériser une infection nosocomiale, nonobstant la possibilité d’un germe endogène, et engager la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2015- Conseil d'État Centre hospitalier de Bastia 11/02/2015 - Requête(s) : 368990
Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Germe endogène
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Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
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Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille Jean G. 16/10/2014 - Requête(s) : 12MA00343
Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute
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Les conditions d’anormalité d’un dommage
01/09/2015- Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473
Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage
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L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
13/05/2015 - Modifié en mai 2020- Cour administrative d'appel Marseille CH de MARTIGUES 04/12/2014 - Requête(s) : 12MA03843
Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral
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La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
12/03/2015- Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription
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Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015- Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
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Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014- Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
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L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014- Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427
ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
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L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014- Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
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En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
09/05/2014- Conseil d'État dame B. c./ centre hospitalier d’Albertville 16/12/2013 - Requête(s) : 346575
Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac
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Sans option thérapeutique alternative, les conséquences dommageables d’un nettoyage de l’aorte ne constitue pas une faute du service public hospitalier et n’engage pas sa responsabilité sans faute car les dommages postopératoires sont en rapport avec l’état initial du patient
07/04/2014- Cour administrative d'appel Marseille consorts Lebot 05/12/2013 - Requête(s) : 11MA02151
Responsabilité sans faute ONIAM Responsabilité pour faute Dommages postopératoires État initial du patient
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En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014- Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
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La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement
10/03/2014- Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 05/11/2013 - Requête(s) : 12DA1369
Indemnisation Responsabilité pour faute Assistance tierce personne
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Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
12/02/2014- Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale
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La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
16/01/2014- Cour administrative d'appel Douai Philippe Garin 30/08/2013 - Requête(s) : 12DA00157
Perte de chance Erreur de diagnostic Faute Responsabilité pour faute
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La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information
01/11/2013- Cour administrative d'appel Douai Gérard Souart et Anne-Sophie Citerne 11/06/2013 - Requête(s) : 12DA01254
Réparation Faute médicale Responsabilité pour faute Défaut d’information
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La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
01/10/2013- Cour administrative d'appel Nancy dame B. 13/06/2013 - Requête(s) : 12NC01203
Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus
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La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012- Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
- Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
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Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
01/11/2011- Cour administrative d'appel Nancy André G. 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01220
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Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Carcassonne 04/01/2011 - Requête(s) : 08MA01964
Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)
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L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
01/10/2010- Cour administrative d'appel DOUAI Didier Riera 30/06/2010 - Requête(s) : 09DA0054
Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information
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L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
01/05/2010- Conseil d'État sieur Bertrand et autres 09/12/2009 - Requête(s) : 307529
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La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié en mai 2023Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat