Obligation de moyens

Les établissements publics de santé doivent une obligation de moyen à leurs employés pour la sauvegarde des objets personnels déposés dans leur vestiaire
10/08/2016 - Modifié en mars 2021
- Conseil d'État Hôpitaux civils de Colmar 20/05/2016 - Requête(s) : 387571
Responsabilité pour faute Vol Vestiaires collectifs Obligation de moyens