Responsabilité pour faute Vol Vestiaires collectifs Obligation de moyens
Les établissements publics de santé doivent une obligation de moyen à leurs employés pour la sauvegarde des objets personnels déposés dans leur vestiaire
10/08/2016 - Modifié
en mars 2021
Responsabilité pour faute Vol Vestiaires collectifs Obligation de moyens