Sommaire avril 2026

JURISPRUDENCE

• Le principe d’impartialité doit être respecté dès la saisine du conseil de discipline
   10/04/2026 Cour administrative d'appel Lyon 04/02/2026 - Requête(s) : 24LY02106
  
  

  Procédure disciplinaire Principe d’impartialité Enquête administrative

• Le respect des garanties procédurales et de la proportionnalité fait obstacle à l’annulation d’une sanction disciplinaire infligée à un stagiaire
   10/04/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 22/01/2026 - Requête(s) : 23BX03180
  
  

  Sanction disciplinaire Conseil de discipline Stagiaire Droits de la défense Proportionnalité de la sanction Droit de se taire

• Lanceur d’alerte et discipline : consécration du droit au signalement externe direct
   10/04/2026 Conseil d'État 20/02/0026 - Requête(s) : 496533
  
  

  Sanction Procédure Lanceur d’alerte

• Lutte contre les discriminations : la sanction de blâme infligée en cas de refus de soins
   10/04/2026 Conseil d'État 27/02/2026 - Requête(s) : 01956
  
  

  Sanction Blâme Discrimination Refus de soins Aide médicale d’État AME

• L’importance de l’enquête administrative en matière disciplinaire
   10/04/2026 tribunal administratif Grenoble 24/02/2026 - Requête(s) : 2306593
  
  

  Procédure disciplinaire Enquête

• L’illégalité d’une révocation fondée sur une présomption d’alcoolisation
   10/04/2026 tribunal administratif Lille 05/03/2026 - Requête(s) : 2503947
  
  

  Révocation Sanction disproportionnée Alcool Consommation d’alcool

• La légalité de la réduction de la rémunération en congé maladie à 90 % pendant les trois premiers mois
   10/04/2026 Conseil d'État 26/03/2026 - Requête(s) : 503771
  
  

  Rémunération Congé de maladie Traitement

• Imputabilité au service d’un cancer lié au travail de nuit
   10/04/2026 tribunal administratif Marseille 03/03/2026 - Requête(s) : 2202497
  
  

  Faisceau d'éléments Imputabilité au service Cancer Travail de nuit CITIS

• Illégalité de la suspension d’un praticien hospitalier prononcée par le directeur d’établissement
   10/04/2026 Cour administrative d'appel Versailles 17/02/2026 - Requête(s) : 23VE00235
  
  

  Suspension Praticien hospitalier CNG

• Décharge syndicale et droit au maintien des primes attachées aux fonctions exercées
   10/04/2026 tribunal administratif Orleans 05/03/2026 - Requête(s) : 2400061
  
  

  Rémunération Primes et indemnités Traitement Décharge totale DAS