Faut-il interrompre les congés annuels en cas de maladie ?
05/05/2009
Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010 - Modifié
en mars 2021
Affectation Aménagement de poste Médecin du travail (avis) Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail (AT)
L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
01/04/2010 - Modifié
en mars 2021
Abandon de poste Aménagement de poste Médecin du travail (recommandations) Droit de retrait Congé de maladie CHSCT
Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
01/04/2010 - Modifié
en mars 2021
La prime de chef de pôle est-elle affectée par l’arrêt maladie du praticien ?
07/07/2010
La reconnaissance de l’imputabilité au service est un droit qui peut être demandé par l’agent concerné, quel que soit le régime du congé maladie dont il bénéficie
01/01/2011 - Modifié
en mars 2021
Congé de longue maladie (CLM) Congé de maladie Demande d’imputabilité au service Droit de l’agent
L’absence d’un agent lors d’une visite surprise à son domicile aux heures où il aurait dû y être n’autorise pas l’établissement employeur à suspendre son traitement
01/01/2012 - Modifié
en mars 2021
Absence Congé de maladie Stagiaire Annulation de la décision Contre visite Suspension du traitement
Un fonctionnaire en congé maladie, reconnu apte, par le comité médical, à reprendre son travail, a droit à un nouveau congé maladie si son médecin traitant le juge indispensable, eu égard à des circonstances nouvelles qui seraient survenues postérieurement à la contre visite du médecin agréé
01/03/2012 - Modifié
en mars 2021
Congé de maladie Contrôle Aptitude à la reprise Nouveau certificat Éléments nouveaux (non)
Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
11/04/2012 - Modifié
en février 2020
Titularisation Information Congé de maladie Titulaire Médecin agréé Secret médical Arrêt Certificat CPAM Contrôle médical Praticien conseil GRH Données à caractère personnel
Le jour de carence dans la fonction publique hospitalière
16/04/2012
Congé de maladie Traitement Temps partiel Praticien hospitalier Cotisations Internes Étudiants Fonctionnaire Carence IRCANTEC
Le placement d’un agent à mi-temps thérapeutique met fin au travail à temps partiel et donne droit à un traitement de plein temps
01/05/2012 - Modifié
en mars 2021
Congé de maladie Temps partiel Reprise en mi-temps thérapeutique Droit au plein traitement
Congé de maladie Disponibilité pour convenances personnelles
Quelles sont les motifs justifiant une exemption des astreintes ?
10/09/2012
Disponibilité d'office Reprise des fonctions Congé de maladie
Rémunération Congé de maladie Contractuel de droit public Indemnités journalières
Congé de maladie Prolongation Stagiaire Temps partiel thérapeutique
Retraite Congé de maladie Paiement Congés annuels Compte épargne temps (CET)
Quels sont les droits à congés annuels en cas d'absence toute l'année de référence ?
17/12/2012
Comment faire face à l'indisponibilité du médecin DIM ?
17/12/2012
Rémunération Congé de maladie Temps partiel Accident du travail (AT)
Comment doit-on indemniser les congés pour raisons de santé des agents contractuels ?
18/12/2012
Congé de maladie Subrogation Indemnités journalières Délai de carence
Peut-on renouveler le contrat d'un agent en arrêt maladie ?
18/12/2012
Dans quelle position doit-on placer un agent auquel le renouvellement du CLM a été refusé ?
19/12/2012
Avis Congé de longue maladie (CLM) Congé de maladie Comité médical départemental (CMD)
L'activité libérale est-elle impactée par l'arrêt maladie du praticien ?
19/12/2012
Indemnisation Activité libérale Praticien hospitalier (PH) Congé de maladie
Les indemnités journalières sont-elles maintenues en cas d'incarcération d'un agent contractuel ?
19/12/2012
Congé de maladie Contractuel de droit public Indemnités journalières Incarcération
Le médecin du travail peut-il refuser de délivrer un certificat d'aptitude à un PU-PH ?
20/12/2012
Certificat médical Médecin du travail Congé de maladie Comité médical départemental (CMD) PU-PH Aptitude à la reprise
Peut-on aller à l'encontre de l'avis du comité médical départemental ?
03/01/2013
Contestation Congé de longue maladie (CLM) Congé de maladie Comité médical départemental (CMD)
Est-il réglementaire d'exiger un certificat de reprise lors d'une absence de plus de 3 semaines ?
15/01/2013
Congé de maladie Visite de reprise Certificat médical de reprise
Peut-on abonder le CET des congés annuels non pris pour cause de maladie ?
15/01/2013
Un motif médical peut-il justifier l'absence de l'agent au conseil de discipline ?
13/02/2013
Comment doit-on traiter le jour de carence ?
18/02/2013
Prise en charge Congé de maladie Stagiaire Contractuelle Indemnités journalières
Peut-on enquêter sur un agent ?
05/04/2013
Discipline Congé de maladie Enquêtes Activité privée lucrative
Un fonctionnaire en arrêt de maladie peut-il partir en vacances ?
15/04/2013
Peut-on placer un PH en mi-temps thérapeutique après un congé de maladie ordinaire ?
23/04/2013
Praticien hospitalier (PH) Congé de maladie Mi-temps thérapeutique
Congé de maladie Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Demi-traitement
Licenciement Congé de maladie Inaptitude définitive Praticien attaché Renouvellement du contrat Congé non rémunéré
Existe-t-il une limite à un arrêt de travail initial de six mois ?
12/09/2013
Comment déterminer si l'agent absent a droit au report de ses congés annuels ?
19/09/2013
Congé de maladie Congés annuels Report Congé pour raison de santé
La disponibilité pour motif médical
15/10/2013
Rémunération Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Fonctionnaire Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage
Quels sont les effets d'une déclaration de grossesse sur la fin d'un stage ?
05/11/2013
Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Congé de maladie Congé de maternité Prolongation de stage Déclaration de grossesse
Comment articuler le report des congés annuels en cas de congé de maternité et/ou de maladie ?
05/11/2013
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013 - Modifié
en mars 2021
Permanence des soins Congé de maladie Praticien hospitalier Absence de participation Non-rémunération
Congé de maladie Sanction disciplinaire Cumul d'activités Activité privée lucrative
Faut-il présenter un agent absent pendant 3 semaines devant le médecin du travail ?
13/11/2013
Peut-on minorer la prime de technicité d’un ingénieur en congé de maladie ?
10/01/2014
Peut-on modifier l’affectation d’un agent en raison de ses absences pour congé de maladie ?
13/01/2014
Faut-il maintenir l'indemnité compensatrice de logement en cas de congé de maladie ordinaire ?
14/01/2014
Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
Un agent en congé de maladie peut-il conduire une liste élective ?
09/04/2014
Le congé de maladie est-il un obstacle à l'entretien préalable au licenciement ?
04/06/2014
Congé de maladie Licenciement pour insuffisance professionnelle Entretien Contractuel de droit public
On ne peut licencier pour abandon de poste un agent couvert par un congé de maladie
10/06/2014 - Modifié
en mars 2021
Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail
17/06/2014
Congé de maladie Comité médical supérieur (CMS) Retraite pour invalidité
La nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
06/10/2014
Inaptitude Congé de maladie Contractuel de droit public Durée Congé sans traitement
Un agent contractuel en maladie doit-il être pris en compte pour les élections ?
26/11/2014
Congé de maladie Commission administrative paritaire (CAP) Contractuel de droit public Comité technique d’établissement (CTE)
Lorsqu'un agent est absent quasiment toute l'année, peut-il récupérer les fériés ?
16/01/2015
L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015 - Modifié
en mars 2021
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
Le praticien en arrêt maladie durant l'utilisation de son CET peut-il en obtenir le paiement ?
17/04/2015
Congé de maladie CDI Contractuel de droit public Indemnité compensatoire pour frais de transport
Un PH peut-il être en congé de maladie ordinaire pendant plus de 12 mois ?
28/05/2015
Congé de maladie Technicien hospitalier supérieur (THS) Prime de technicité Abattement
Congé de maladie Congés annuels Indemnité compensatrice Emploi d'avenir
Comment traiter les droits à congés annuel d'un agent en arrêt depuis 2014 qui fait valoir ses droits à la retraite en 2015
Accès
gratuit 23/10/2015
Retraite Congé de maladie Congés annuels Compte épargne temps (CET) Indemnité compensatrice
Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
14/01/2016 - Modifié
en mars 2021
Avis Disponibilité d'office Commission de réforme (CDR) Congé de maladie
Abandon de poste Radiation des cadres Congé de maladie Procédure
Discipline Congé de maladie Exclusion temporaire Exécution de la sanction
Faut-il payer les jours du CET "historique" lorsque le praticien démissionne ?
12/05/2016
Indemnisation Démission Congé de maladie Compte épargne temps (CET)
La visite de reprise est-elle obligatoire ?
03/06/2016
Congé de maladie Comité médical départemental (CMD) Refus Aptitude à la reprise Aptitude physique Examen de reprise
Rémunération Avis Congé de longue maladie (CLM) Congé de maladie Comité médical supérieur (CMS)
Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait de la maladie de l'agent contractuel ?
03/09/2016
Indemnisation Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public
Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Traitement Disponibilité d’office Maintien
Peut-on redéployer les heures syndicales et de délégation CHSCT d’un représentant syndical indisponible pour cause de maladie ?
Accès
gratuit 07/10/2016
Congé de maladie CHSCT Droit syndical Heures de délégation Heures syndicales
Un agent en congé de maladie ou de maternité a-t-il droit au maintien de la prime dite "ASG" ?
11/11/2016
Congé de maladie Congé de maternité Assistant de soins en gérontologie Prime
Absence Congé de maladie Travail effectif Réduction du temps de travail (RTT) Prise en compte
Doit-on attendre la fin de l'arrêt maladie de l'agent pour prononcer la révocation ?
Accès
gratuit 23/11/2016
Le compte personnel d'activité est lancé
20/01/2017
Détachement Congé de maladie Accident du travail (AT) Réintégration anticipée
Comment sont décomptés les jours de maladie pour le calcul des droits à traitement ?
27/02/2017
Rémunération Congé de maladie Calcul Année glissante Fractionnement
Doit-on payer les congés annuels non pris du fait de la maladie à un agent démissionnaire ?
01/03/2017
Démission Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public
Faut-il prendre en charge les frais de cure thermale en cas de maladie non professionnelle ?
27/03/2017
Peut-on prononcer l'exclusion temporaire de l'agent en congé de maladie ?
21/04/2017
Congé de maladie Sanction disciplinaire Report Exclusion temporaire
Quelles sont les mentions du bulletin de paie d'un agent sous contrat CAE en arrêt maladie ?
05/05/2017
Quelle est l’incidence des arrêts maladie sur l’accomplissement du stage ?
08/09/2017
Indemnisation Congé de maladie Comité médical départemental (CMD)
Comment décompter le temps de travail d'un agent qui est en maladie ?
05/01/2018
L'agent qui n'a pas bénéficié de ses congés annuels avant sa mise à la retraite pour invalidité peut-il en être indemnisé ?
Accès
gratuit 08/03/2018
Indemnisation Congé de maladie Retraite pour invalidité Congés annuels Accident du travail (AT)
Le jour de carence dans la fonction publique hospitalière
07/06/2018 - Modifié
en mai 2020
Quelle est l'incidence de l'arrêt maladie sur la période de suspension de l'agent ?
06/07/2018
Quelle est la valeur du contrôle "administratif" d'un agent ?
15/01/2019
Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
10/04/2019 - Modifié
en mars 2021
Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Aide-soignante Cumul d’activités Absence d’autorisation
L'indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) peut-elle être versée durant la maladie ?
22/05/2019
Prescription quadriennale Congé de maladie Indemnité d’activité sectorielle et de liaison
Mandat d'élu local et maladie : attention à l'activité non autorisée !
06/06/2019
Médecin Congé de maladie Activité Indemnités journalières Mandat électoral
Faut-il "régulariser" les jours de RTT pris alors que l'agent a été en maladie ?
17/06/2019
Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
La disponibilité pour motif médical
17/10/2019 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Disponibilité Comité médical Allocations chômage Loi de transformation de la fonction publique
Congé de maladie Compte épargne temps (CET) Report Ouverture
Faut-il verser la prime "grand âge" lorsque l'agent est absent du service pour maladie ?
09/04/2020
Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
13/01/2021 - Modifié
en mars 2021
Révocation Congé de maladie EHPAD Proportionnalité de la sanction Accueillant familial Cumul d’activités
La maladie du stagiaire permet-elle de mettre fin au stage ?
15/01/2021
L'ASA au titre du Covid est-elle pris en compte dans le décompte d'un congé de maladie ultérieur ?
11/03/2021
Congé de maladie Autorisations spéciales d'absence (ASA) COVID-19
Faut-il interrompre le congé annuel en cas d'arrêt maladie transmis par l'agent ?
31/05/2021
Interruption Congé de maladie Congés annuels Report Cour de justice de l’Union européenne
Un agent en disponibilité pour convenances personnelles peut-il bénéficier des IJ ?
16/06/2021
Congé de maladie Indemnités journalières Disponibilité d'office pour convenance personnelle
Un agent en congé de maladie peut-il poursuivre son activité syndicale ?
07/10/2021
Un agent en congé de maladie ordinaire bénéficiant d'une autorisation d'activité accessoire peut-il la continuer ?
12/10/2021 - Modifié
en juin 2022
Les congés de maladie entraînent un abattement au prorata de l’absence de la prime de fonctions et de résultats
12/11/2021 - Modifié
en novembre 2021
Congé de maladie Abattement Prime de fonctions et de résultats (PFR) Procédure d’évaluation individuelle
Quel est le salaire de référence lorsqu'un agent stagiaire est licencié pour inaptitude physique ?
09/03/2022
Fin de stage Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Salaire de référence
Peut-on refuser un certificat médical émanant d'un médecin étranger ?
08/08/2022
Covid, autorisations d'absence, congé de maladie et prime de service : le point du ministère
Accès
gratuit 27/10/2022
Quelle est la situation de l'agent qui se trouve en maladie pendant des jours de RTT ?
26/12/2022
Congé de maladie Report Jours de réduction du temps de travail (JRTT)