Rémunération Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie Fonctionnaire Taxe sur les salaires
Congé de maladie
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Radiation des cadres pour abandon de poste : le rappel des conditions strictes
04/06/2025 Cour administrative d'appel Nantes 16/05/2025 - Requête(s) : 24NT01896
Abandon de poste Radiation des cadres Congé de maladie Aptitude Conseil médical
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La convention d’engagement de carrière hospitalière
19/02/2025Praticien contractuel Détachement Congé de maladie Mise à disposition Concours Disponibilité Assistants Résiliation Remboursement Temps partiel thérapeutique Prime d'engagement de service public exclusif Convention d'engagement de carrière hospitalière PECH
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Congé de maladie Entretien professionnel Congé de maternité Visioconférence Entretien annuel d’évaluation Entretien individuel
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Les sommes versées aux agents en congé de maladie : une rémunération soumise à la taxe sur les salaires
15/01/2025 Conseil d'État 19/12/2024 - Requête(s) : 490767
Indemnités Congé de maladie Cotisations de la taxe sur les salaires
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Pas de diminution de la prise en charge de l'arrêt maladie pour les médicaux
Accès gratuit 11/12/2024Indemnisation Rejet Congé de maladie Conseil supérieur des personnels médicaux
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Un agent peut-il bénéficier de son congé bonifié s'il est en arrêt maladie ?
03/12/2024 -
Praticien hospitalier Congé de maladie Congé de maternité Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Congé de maladie Subrogation Indemnités journalières Maintien de la rémunération Maintien de salaire Prestations en espèces
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Un motif médical peut-il justifier l'absence de l'agent au conseil de discipline ?
06/09/2024 -
Quelle est l’incidence des arrêts maladie sur l’accomplissement du stage ?
05/09/2024 -
Dans quel cas faut-il suivre l'avis du conseil médical ?
27/08/2024Avis Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie Conseil médical
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Un agent en congé de maladie peut-il changer d'établissement ?
26/08/2024 -
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Un agent en maladie peut-il poursuivre une formation ?
04/06/2024 -
La disponibilité pour motif médical
14/02/2024Rémunération Disponibilité d'office Congé de maladie Invalidité Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage Conseil médical
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La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT00589
Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative
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Congé de maladie Directeur des soins Abattement Prime de fonctions et de résultats (PFR)
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Révocation d'une aide-soignante ayant exercé des missions d'intérim pendant son arrêt maladie
Accès gratuit 19/12/2023Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative
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Quel est le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en cas de maladie ?
13/10/2023Rémunération Congé de maladie Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
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Congé de maladie Protection sociale Congé de maternité Indemnités journalières Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
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Quelles sont les absences soumises à la visite de reprise par le médecin du travail ?
Accès gratuit 02/10/2023Maladie professionnelle Congé de maladie Congé de maternité Accident du travail Visite de reprise
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Quelle est la rémunération d'un praticien contractuel en cas de maladie ?
Accès gratuit 20/09/2023Rémunération Praticien contractuel Congé de maladie Congé pour raison de santé
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Quelle est la valeur du contrôle administratif des agents ?
12/09/2023 -
La suspension d'un agent est-elle affectée par un congé de maladie ?
11/09/2023 -
Les congés de maladie liés à l’état de grossesse ne sont pas pris en compte au titre de la prime de service
06/09/2023 Conseil d'État Mme B… 07/06/2023 - Requête(s) : 460540
Prime de service Congé de maladie Congé pour couches pathologiques État de grossesse
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La retenue sur traitement est justifiée lorsque l’agent ne reprend pas ses fonctions après une contre-visite sans faire état de circonstances nouvelles ou d’une nouvelle affection
06/09/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 04/05/2023
Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau
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L’impossibilité pour l’agent partant à la retraite de bénéficier de l’indemnisation de jours inscrits sur son CET et non pris avant son départ
16/06/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 17/05/2023 - Requête(s) : 21PA02633
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Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue
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Quels sont les droits d'un agent stagiaire à la fin de son arrêt maladie ?
09/05/2023Congé de maladie Stagiaire Congé sans traitement Conseil médical
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L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie
11/04/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B... 23/03/2023 - Requête(s) : 21NC00620
Congé de maladie Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Cumul d'activités Absence d’autorisation
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Lorsqu'un agent est absent quasiment toute l'année, peut-il récupérer les fériés ?
30/03/2023 -
Peut-on admettre à concourir une personne en congé de maladie ?
30/03/2023 -
Comment calculer la rémunération d’un agent lorsque son congé de maladie est fractionné ?
30/03/2023 -
Peut-on sanctionner un agent pour des faits commis pendant un congé de maladie ?
23/03/2023 -
Le praticien hospitalier a-t-il droit au report de ses congés annuels en cas de maladie ?
26/01/2023Praticien hospitalier Congé de maladie Report Congés annuels non pris
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Quelle est la situation de l'agent qui se trouve en maladie pendant des jours de RTT ?
26/12/2022Congé de maladie Report Jours de réduction du temps de travail
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Covid, autorisations d'absence, congé de maladie et prime de service : le point du ministère
Accès gratuit 27/10/2022 -
Faut-il reporter les congés annuels en cas de maladie durant cette période ?
25/10/2022 -
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Peut-on refuser un certificat médical émanant d'un médecin étranger ?
08/08/2022 -
Les nouvelles instances de la protection sociale
14/04/2022Congé de maladie Médecin agréé Formation restreinte Conseil médical départemental Formation plénière Conseil médical supérieur
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Quel est le salaire de référence lorsqu'un agent stagiaire est licencié pour inaptitude physique ?
09/03/2022Fin de stage Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Salaire de référence
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Les congés de maladie entraînent un abattement au prorata de l’absence de la prime de fonctions et de résultats
12/11/2021 Conseil d'État 15/10/2021 - Requête(s) : 440509
Congé de maladie Abattement Prime de fonctions et de résultats (PFR) Procédure d’évaluation individuelle
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Un agent en congé de maladie ordinaire bénéficiant d'une autorisation d'activité accessoire peut-il la continuer ?
12/10/2021 - Modifié en juin 2022 -
Un agent en congé de maladie peut-il poursuivre son activité syndicale ?
07/10/2021 -
La Cour des comptes analyse la fréquence des arrêts maladie dans la fonction publique
Accès gratuit 10/09/2021Indemnisation Congé de maladie Contrôle Médecin agréé Cour des comptes
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Un agent en disponibilité pour convenances personnelles peut-il bénéficier des IJ ?
16/06/2021Congé de maladie Disponibilité pour convenances personnelles Indemnités journalières
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Faut-il interrompre le congé annuel en cas d'arrêt maladie transmis par l'agent ?
31/05/2021Interruption Congé de maladie Congés annuels Report Cour de justice de l’Union européenne
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Congés de maladie des PH temps plein : le tableau du CNG
Accès gratuit 18/05/2021Activité libérale Congé de maladie PH Praticien hospitalier à temps plein
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Abattement de la prime de fonctions et de résultats au prorata des jours d’absence d’un directeur adjoint
11/05/2021 Cour administrative d'appel Paris M. C… A… 02/04/2021 - Requête(s) : 20PA00291
Congé de maladie Abattement Prime de fonctions et de résultats (PFR)
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L'ASA au titre du Covid est-elle pris en compte dans le décompte d'un congé de maladie ultérieur ?
11/03/2021 -
La maladie du stagiaire permet-elle de mettre fin au stage ?
15/01/2021 -
Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
13/01/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 30/11/2020 - Requête(s) : 18BX02882
Révocation Congé de maladie EHPAD Cumul d'activités Proportionnalité de la sanction Accueillant familial
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Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif
11/12/2020 Cour administrative d'appel Marseille Centre Hospitalier du Vigan 22/10/2020 - Requête(s) : 19MA03684
Imputabilité Congé de maladie Syndrome anxio dépressif Lien direct et certain Lien exclusif (rejet)
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Santé et famille dans la fonction publique : les nouvelles mesures annoncées par l'ordonnance du 25 novembre 2020
Accès gratuit 26/11/2020Reclassement Congé de maladie Positions Temps partiel thérapeutique Instances médicales Congés pour raisons familiales
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Faut-il verser le complément de traitement à des agents en arrêt depuis plusieurs mois ?
30/10/2020 -
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Un agent en maladie peut-il reporter ses congés annuels non pris sur son compte épargne temps ?
18/12/2019 - Modifié en avril 2024 -
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Faut-il maintenir le versement de l’indemnité compensatrice de logement à un directeur en congé de maladie ordinaire depuis trois mois ?
25/06/2019 - Modifié en juin 2023Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice
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Faut-il "régulariser" les jours de RTT pris alors que l'agent a été en maladie ?
17/06/2019 -
Mandat d'élu local et maladie : attention à l'activité non autorisée !
06/06/2019Médecin Congé de maladie Activité Indemnités journalières Mandat électoral
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L'indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) peut-elle être versée durant la maladie ?
22/05/2019Prescription quadriennale Congé de maladie Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
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Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
10/04/2019 Cour administrative d'appel Nancy Hôpital Nord Franche-Comté 05/03/2019 - Requête(s) : 17NC00455
Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Cumul d'activités Aide-soignant Absence d’autorisation
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Quelle est la valeur du contrôle "administratif" d'un agent ?
15/01/2019 -
La disponibilité sur demande de l'agent
10/09/2018 - Modifié en février 2023Réintégration Recrutement Renouvellement Congé de maladie Droits Activité Disponibilité Commission administrative paritaire Nécessité de service Durée Convenances personnelles Vacance de poste Allocations chômage
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Quels sont les congés qui doivent diminuer les droits à CA et à RTT des médecins ?
08/03/2018 - Modifié en août 2024 -
Parution de la circulaire relative au jour de carence
21/02/2018 -
Jour de carence : le retour
11/01/2018 -
Comment décompter le temps de travail d'un agent qui est en maladie ?
05/01/2018 -
Un médecin de l'établissement peut-il se prescrire à lui même un arrêt de travail pour maladie ?
Accès gratuit 08/11/2017 -
Peut-on demander le remboursement des sommes indûment perçues au titre du maintien de salaire ?
09/10/2017Répétition de l'indu Congé de maladie Personnes handicapées Indemnités journalières Travailleur handicapé Créances des établissements Maintien de salaire
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Quelles sont les mentions du bulletin de paie d'un agent sous contrat CAE en arrêt maladie ?
05/05/2017 -
Faut-il prendre en charge les frais de cure thermale en cas de maladie non professionnelle ?
27/03/2017 -
Doit-on payer les congés annuels non pris du fait de la maladie à un agent démissionnaire ?
01/03/2017Démission Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public
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Comment sont décomptés les jours de maladie pour le calcul des droits à traitement ?
27/02/2017Rémunération Congé de maladie Calcul Année glissante Fractionnement
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Le compte personnel d'activité est lancé
20/01/2017 -
Absence Congé de maladie Travail effectif Réduction du temps de travail (RTT) Prise en compte
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Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016 Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957
Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien
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Abandon de poste Radiation des cadres Congé de maladie Procédure
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Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT02443
Avis Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie
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L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015 Conseil d'État Dame DEXMIER 15/12/2014 - Requête(s) : 368088
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
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La nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
06/10/2014 -
Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail
17/06/2014 -
On ne peut licencier pour abandon de poste un agent couvert par un congé de maladie
10/06/2014 Cour administrative d'appel Douai dame A. 13/03/2014 - Requête(s) : 13DA00357
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La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013 Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014
Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération
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Le placement d’un agent à mi-temps thérapeutique met fin au travail à temps partiel et donne droit à un traitement de plein temps
01/05/2012 Conseil d'État Isabelle Keranbrun c./ CH de Tréguier 12/03/2012 - Requête(s) : 340829
Congé de maladie Temps partiel Reprise en mi-temps thérapeutique Droit au plein traitement
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Un fonctionnaire en congé maladie, reconnu apte, par le comité médical, à reprendre son travail, a droit à un nouveau congé maladie si son médecin traitant le juge indispensable, eu égard à des circonstances nouvelles qui seraient survenues postérieurement à la contre visite du médecin agréé
01/03/2012 Conseil d'État Mlle Kanane 30/12/2011 - Requête(s) : 343197
Congé de maladie Contrôle Aptitude à la reprise Nouveau certificat Élément nouveau
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Une période de congé maladie est assimilée à un travail effectif et génère en conséquence des RTT
01/03/2012 Conseil d'État CH du Mans 07/12/2011 - Requête(s) : 349485
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L’absence d’un agent lors d’une visite surprise à son domicile aux heures où il aurait dû y être n’autorise pas l’établissement employeur à suspendre son traitement
01/01/2012 Conseil d'État CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois 28/09/2011 - Requête(s) : 345238
Absence Congé de maladie Stagiaire Annulation de la décision Contre Visite Suspension du traitement
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La reconnaissance de l’imputabilité au service est un droit qui peut être demandé par l’agent concerné, quel que soit le régime du congé maladie dont il bénéficie
01/01/2011 Conseil d'État Caisse des dépôts et consignation, 29/09/2010 - Requête(s) : 329073
Congé de longue maladie Congé de maladie Demande d’imputabilité au service Droit de l’agent
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Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy époux Marquet 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00483
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L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00550
Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT
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Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010 Conseil d'État CH du Pays de Gier 14/01/2010 - Requête(s) : 307978307979
Affectation Médecin du travail Aménagement de poste Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail